-
Photographies de commandes publicitaires : pas de droits d’auteur
·
Le photographe professionnel qui agit strictement sous la direction de son client et selon les instructions de ce dernier ne dispose pas de droits d’auteur (pas d’originalité possible).
-
Droit d’intégrer des photographies à une œuvre
·
Un artiste dont le travail consiste à découper les photographies de tiers pour les intégrer de façon prépondérante à ses œuvres, peut-il être condamné pour contrefaçon ? Quelle est la limite de la liberté artistique ? Se prononçant sur cette épineuse question …
-
Photographies pour la publicité : durcissement des Tribunaux
·
La tendance jurisprudentielle est bien là : les prestations d’une personne posant pour des prises de vue destinées à une exploitation publicitaire peuvent être requalifiées en contrat de travail ….
-
Photographies publicitaires et cession des droits
·
Aux termes de l’article L. 131-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à…
