-
Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2021
·
Dans l’affaire Bourjois, le photographe engagé pour réaliser des packshots de produits cosmétiques a perdu son droit d’auteur. Les instructions précises fournies par la société Bourjois ont limité sa créativité, rendant ses œuvres dépourvues d’originalité. Le tribunal a jugé que le photographe n’avait pas démontré de choix artistiques personnels, car il avait suivi des directives…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
·
Les photographies publicitaires, bien que réalisées sous commande, peuvent revendiquer une protection par le droit d’auteur si elles sont originales. Cependant, cette originalité peut être remise en question lorsque le photographe exécute des instructions précises de son client. Dans une affaire, la photographe a affirmé avoir pris des décisions créatives sur les angles, le cadrage…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
-
Cour d’Appel de Paris, 7 avril 2015
·
La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment…
