photographes

Les dispositions de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale précisent que la continuité d’une activité professionnelle tout en étant en arrêt maladie reste une exception soumise à différents contrôles, l’interdiction étant le principe. A ce titre, l’autorisation d’une telle activité reste soumise au contrôle du médecin conseil de la caisse, en l’espèce,…

Le photographe de mode qui réclame à son employeur des droits d’auteur sur ses oeuvras doit démontrer pour chacune de ces photographies qu’il a maîtrisé le processus de création sans être assujetti à la direction et au contrôle de la société. Affaire IKKS En l’occurrence, il n’était nullement établi qu’il a maîtrisé le processus de…

Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié photographe, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. En l’occurrence, c’est à tort que…

Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographie représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO…

En l’absence d’une cession de droits ou d’un contrat de mandat, une société qui se prétend investie de droits d’auteur ou d’un mandat pour le compte d’un auteur (photographe …), peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun. Celui-ci peut être démontré selon les règles de preuve de droit commun et peut être déduit…

Un photographe célèbre a pris en photo, de façon originale, une chanteuse célèbre se représentant dans un cabaret. M. X. a constaté que cette photographie avait été publiée sans son autorisation dans un ouvrage consacré à la chanteuse. L’éditeur poursuivi faisait valoir une attestation de la chanteuse selon laquelle elle confirmait que la photographie prise…

M.A a été engagé par la société LES FILMS ALEPH en qualité de directeur- technicien de la photo pour collaborer à certaines séquences du film SHOA. Ayant constaté que l’un de ses plans de photographies avait été utilisé pour l’affiche du film (1) sous le nom d’un autre photographe, M.A a poursuivi en contrefaçon le…

Il est indifférent qu’un éditeur poursuivi pour contrefaçon par un photographe fasse valoir que les signatures (crédits photographiques) figurant dans la plupart des supports incriminés sont regroupées en fin de document, ce qui constitue une pratique courante dans le monde de l’édition (pratique qui respecterait le droit moral des photographes). Il est constant qu’un crédit…

M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons…

Concernant un litige de contrefaçon de photographies opposant la SIPA à un photographe, les juges ont rappelé que même si les oeuvres en question sont originales et peuvent prétendre à une protection par le droit d’auteur, encore faut-il que les photographies arguées de contrefaçon soient identifiables. En l’espèce, le photographe avait versé aux débats trois…

Le fait qu’un photographe employé par une société d’édition n’ait pas revendiqué de droit d’auteur pendant la durée de son contrat de travail et postérieurement à sa démission ne saurait avoir d’incidence sur sa qualité de titulaire de droits d’auteur sur ses photographies. En effet, les droits moraux de l’auteur sont imprescriptibles et l’auteur jouit,…