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Droits des artistes interprètes : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
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Contrefaçon de titre musical : affaire « The Dø »
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Attention à la reprise, même courte, de quelques secondes, du phonogramme d’un tiers. Ce dernier fait l’objet, entre autres, d’une protection par les droits voisins. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de titre musical : affaire « The Dø »
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L’affaire « The Dø » illustre les enjeux de la contrefaçon de titre musical. La société Get Down a dénoncé la reproduction d’un extrait de son œuvre « The Bridge is Broken » dans l’enregistrement « Goodbye » de District 6 France Publishing. En 2015, le groupe The Dø a affirmé que cette reprise violait…
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Cour d’appel de Paris, 17 juin 2020
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L’affaire « The Dø » illustre les enjeux de la contrefaçon de titre musical. La société Get Down a dénoncé la reproduction d’un extrait de son œuvre « The Bridge is Broken » dans l’enregistrement « Goodbye » de District 6 France Publishing. En 2015, le groupe The Dø a affirmé que cette reprise violait…
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Légalité du sampling
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Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Légalité du sampling
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Le sampling, lorsqu’il est effectué sans autorisation, peut violer les droits des producteurs de phonogrammes. Cependant, si un échantillon sonore est modifié et devient non reconnaissable, son utilisation ne constitue pas une atteinte. Dans l’affaire Kraftwerk, la CJUE a été saisie pour déterminer si l’inclusion non autorisée d’un échantillon sonore dans un phonogramme constitue une…
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CJUE, 29 juillet 2019
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Le sampling, lorsqu’il est effectué sans autorisation, peut violer les droits des producteurs de phonogrammes. Cependant, si un échantillon sonore est modifié et devient non reconnaissable, son utilisation ne constitue pas une atteinte. Dans l’affaire Kraftwerk, la CJUE a été saisie pour déterminer si l’inclusion non autorisée d’un échantillon sonore dans un phonogramme constitue une…
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Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
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Sonorisation de surfaces commerciales
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Une société proposant des prestations de sonorisation de surfaces commerciales ne peut bénéficier du statut de radiodiffuseur dès lors que la diffusion des programmes musicaux est assurée par les exploitants des magasins. Les signaux émis par la société … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Sonorisation de surfaces commerciales
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La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
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Cession de droits par feuilles de présence
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Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de droits par feuilles de présence
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Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…
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Contrat de production musicale : la transparence s’impose
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Une société de production musicale a vu le contrat de coproduction du deuxième album de l’artiste Olivier Miller tout simplement annulé pour vice de consentement. La société avait produit le premier album de l’artiste-interprète, pris en licence par la société NRJ Music dont le single … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Bordeaux, 19 décembre 2017
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La sonorisation de surfaces commerciales ne constitue pas une radiodiffusion au sens légal, car les signaux émis ne sont pas destinés à être captés directement par le public. La société doit conclure un contrat spécifique avec la SCPP pour la diffusion par satellite. Selon le code de la propriété intellectuelle, la redevance pour cette diffusion…
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Sonorisation des défilés : les droits du producteur
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas à demander l’autorisation exprès du producteur du phonogramme pour sonoriser son défilé. Les juges ont conclu que la maison de couture … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Sonorisation des défilés : les droits du producteur
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L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un…
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Droits du producteur musical sur Youtube
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Sonorisation de site internet
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L’acquisition des droits sur un phonogramme ne confère pas automatiquement le droit de sonoriser un site Internet. Une société a tenté de justifier son ignorance quant à la limitation de l’autorisation accordée par le contrat de cession, mais cet argument a été jugé inopérant. En effet, la contrefaçon peut être établie sans tenir compte de…
