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L’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce
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Avis n° 23-8 relatif à une demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur l’applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 2 décembre 2022, sous le numéro 22-51, par laquelle un cabinet d’avocats interroge la…
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Pénalités de retard
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Pénalités de retard : Montant à payer en cas de non-respect d’un délai contractuel.
