Pénalités de retard

  • Pénalités de retard : Définition juridique

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  • Pénalités de retard : Enjeux et stratégies de gestion

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  • Pénalités de retard

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    Pénalités de retard : Montant à payer en cas de non-respect d’un délai contractuel. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.

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  • Hausse des redevances SACEM : opposable en l’absence de réaction

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    En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire…

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    Cour d’appel de Rennes, 17 mars 2020

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    En cas de hausse des redevances SACEM, l’absence de contestation équivaut à un acquiescement. Selon l’article 2 du contrat de représentation, la SACEM peut modifier les redevances annuelles en informant son cocontractant. Ce dernier dispose de quinze jours pour exprimer son désaccord par lettre recommandée. Par ailleurs, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire…

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    Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2018

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    La société M6 Web a résilié un partenariat publicitaire avec Common Minds en raison de résultats décevants. Malgré un contrat stipulant un versement annuel de 60 000 euros HT et une rémunération variable, Common Minds n’a pas honoré ses paiements, accumulant une dette de 30 000 euros. M6 Web a obtenu une résiliation amiable et,…

  • Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées

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    L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…

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    Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2017

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    L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…

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