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Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La Commission recommande une gestion collective efficace des droits d’auteur et des droits voisins pour les services de musique en ligne. Cette initiative vise à garantir une rémunération équitable des artistes et des créateurs d’œuvres musicales, tout en facilitant l’accès légal à la musique pour les utilisateurs. En favorisant des pratiques transparentes et harmonisées au…
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Dynamiser le marché de la musique en ligne
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a recommandé des améliorations pour la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Elle souligne la nécessité d’une licence couvrant l’ensemble de l’Union, face à l’émergence de nouveaux services comme le webcasting. L’absence de licences au niveau européen freine le développement des services de musique en ligne.…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Peer to peer
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La Cour suprême des Etats-Unis dans cette affaire METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC. v. GROKSTER, LTD. a jugé que le disributeur d’un logiciel de peer to peer qui a pour objectif, dans les faits, d’en promouvoir un usage illicite doit être déclaré responsable des agissements contrefaisants des utilisateurs dudit logiciel. Les juges se sont essentiellement appuyés sur…
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Telechargement et echange de fichiers
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La gendarmerie a découvert l’existence sur Internet du serveur de M.O dédié à l’échange de supports informatiques par le biais d’un réseau de peer to peer quasi « privé » où 302 internautes connectés en étoile, pouvaient accéder au 30.000 gigas de données du disque dur partagé de M.O. Sur la base des CD Rom saisis après…
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Peer to peer
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The district court’s holding that Section 1008 of the Audio Home Recording Act does not excuse Napster from liability is correct and should be affirmed. This brief does not address or express a view regarding any issue in this case other than the AHRA issue. For purposes of addressing the AHRA issue, the United States…
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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes »
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Peer to Peer : Relaxation d’Anthony G. pour Mise à Disposition de Fichiers Musicaux
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Protection des données et droit d’auteur : l’affaire Promusicae contre Telefonica
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Dans l’affaire Promusicae contre Telefonica, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le droit communautaire ne contraint pas les États membres à divulguer des données personnelles pour protéger le droit d’auteur dans une procédure civile. Promusicae, cherchant à identifier des utilisateurs de KaZaA ayant téléchargé illégalement des œuvres, a demandé à Telefonica…
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Condamnation pour partage illégal de fichiers via P2P
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Jurisprudence sur le traitement des données personnelles dans le cadre du peer to peer
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La jurisprudence du Conseil d’État du 23 mai 2007 a annulé les délibérations de la CNIL qui avaient refusé aux sociétés de gestion de droits (SGD) l’autorisation de traiter des données personnelles dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Les juges ont estimé que les traitements envisagés…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Jurisprudence sur le P2P : Reproduction et Diffusion Illicite
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La jurisprudence sur le P2P souligne que les termes « gravé et téléchargé » englobent la reproduction et la diffusion illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les juges, s’appuyant sur la définition de « télécharger » par la Commission de néologie, précisent que cette pratique ne se limite pas à la simple reproduction, mais inclut également la diffusion…
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Jurisprudence sur le traitement des données IP en P2P
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La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé…
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Collecte d’IP en Peer to Peer : Jurisprudence de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a statué sur la collecte d’adresses IP par un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations effectuées sur Internet, sans traitement automatisé, sont légales. L’agent peut ainsi accéder manuellement aux œuvres protégées…
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Responsabilité des Hébergeurs et Liens Hypertextes : Affaire Universal Music v Cooper
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Dans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision…
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Jurisprudence sur la Contrefaçon en Peer to Peer
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La Cour de cassation a statué sur la légitimité des actions d’un agent assermenté de la SACEM dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon sur les réseaux Peer to Peer. Elle a jugé que les constatations visuelles et les informations recueillies par cet agent, sans traitement automatisé, sont conformes à la loi. En…
