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Peer to peer : échec contentieux de l’industrie du disque (CRIA)
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Dans l’affaire BMG Canada Inc. v. John Doe du 31 mars 2003, la Canadian Recording Industry Association (ci-après « CRIA ») a saisi la Cour Fédérale de justice d’Ottawa (Ontario) pour faire condamner 29 personnes physiques qui ont illégalement partagé des fichiers musicaux en violation des droits de propriété intellectuelle dont dipose la CRIA au titre du…
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Vague internationale de procès contre les échanges illégaux de fichiers musicaux
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L’IFPI a annoncé la première série de procès contre des particuliers pratiquant des échanges illégaux de fichiers musicaux (247 actions contentieuses en cours). Cette action d’envergure est selon Jay Berman, président de l’IFPI, la suite à donner à la campagne de sensibilisation et de prévention qu’elle mène depuis plusieurs années mais qui apparamment n’a pas…
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Global music sales fall by 7.6% in 2003
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According to an IFPI press release, world sales of recorded music fell by 7.6% in value in 2003, the year-on-year decline slowed by a stronger second half in the US market, combined with resilient sales in the UK, « the decline affected virtually all major markets, with Western Europe showing particularly sharp falls compared to recent…
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Le décret n° 2010-1366, daté du 10 novembre 2010, établit des normes pour la labellisation des services de communication au public en ligne. Il vise à réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la…
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret no 2010-1202, daté du 12 octobre 2010, modifie l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage en ligne, notamment via les réseaux peer to peer. Il vise à renforcer les mesures de protection des œuvres et à encadrer les procédures…
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Objet : Avertissement concernant des actes de piratage Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente que des actes de contrefaçon ont été constatés sur votre connexion Internet. En vertu de la loi HADOPI, nous vous rappelons que le téléchargement illégal et le partage de fichiers protégés par des droits d’auteur sont strictement interdits. Nous…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (DPCI)
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Le projet de loi DPCI vise à renforcer la diffusion et la protection des œuvres sur Internet, en réponse à la montée du piratage et de la contrefaçon. Initié par la mission Olivennes, ce texte propose des mesures pour lutter contre le partage illégal d’œuvres via des plateformes peer-to-peer. En favorisant un cadre légal adapté,…
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Accord conclu dans le cadre de la mission Olivennes
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L’accord conclu dans le cadre de la mission Olivennes, daté du 23 novembre 2007, vise à lutter contre le piratage et la contrefaçon, notamment sur les réseaux peer-to-peer (P2P). Ce texte établit des mesures pour encadrer l’utilisation des canaux numériques et promouvoir des pratiques respectueuses des droits d’auteur. En rassemblant divers acteurs du secteur, cet…
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Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux
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L’Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux, signé le 23 novembre 2007, vise à encadrer l’utilisation des œuvres dans un contexte de partage numérique. Ce texte, né des préoccupations liées au piratage et aux pratiques de peer to peer, établit des principes pour garantir la rémunération…
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Charte européenne pour le développement et l’adoption du cinéma en ligne du 23 mai 2006
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La Charte européenne pour le développement et l’adoption du cinéma en ligne, adoptée le 23 mai 2006, vise à promouvoir l’accès légal aux films via des plateformes de vidéo à la demande (VOD). Elle aborde des enjeux cruciaux tels que le téléchargement illégal et les pratiques de partage peer-to-peer, tout en soutenant l’innovation dans le…
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Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales
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La proposition de loi vise à légaliser les échanges de fichiers protégés entre particuliers sur des services de communication en ligne, à des fins non commerciales. Ce texte, daté du 1er juillet 2005, aborde des enjeux cruciaux liés au peer-to-peer (P2P) et à la rémunération des artistes. En favorisant un cadre légal pour ces échanges,…
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Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La Commission recommande une gestion collective efficace des droits d’auteur et des droits voisins pour les services de musique en ligne. Cette initiative vise à garantir une rémunération équitable des artistes et des créateurs d’œuvres musicales, tout en facilitant l’accès légal à la musique pour les utilisateurs. En favorisant des pratiques transparentes et harmonisées au…
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L’ADAMI fait le point sur les enjeux juridiques du numérique
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Lors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions…
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Un rapport de l’OCDE sur la distribution de musique en ligne
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L’OCDE a publié un rapport sur la distribution de musique en ligne, mettant en avant son potentiel économique et culturel. Bien que le piratage demeure un obstacle pour les marchés légaux, le rapport suggère que le partage légal de fichiers pourrait atténuer ce problème. Entre 1999 et 2003, l’industrie musicale a enregistré une baisse de…
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Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Dynamiser le marché de la musique en ligne
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a recommandé des améliorations pour la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Elle souligne la nécessité d’une licence couvrant l’ensemble de l’Union, face à l’émergence de nouveaux services comme le webcasting. L’absence de licences au niveau européen freine le développement des services de musique en ligne.…
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Un plan de lutte contre la contrefaçon en Chine
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L’IFPI a salué le plan de lutte contre la contrefaçon annoncé par la vice-première ministre chinoise, Mme Wu Yi. La Chine, où le taux de piratage musical est alarmant, voit 90 % de ses supports musicaux comme contrefaits. Richard Denekamp, directeur de l’IFPI pour l’Asie-Pacifique, souligne que le plan inclura des lois répressives contre le…
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Peer to peer : la RIAA utilisera la procédure John Doe
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La RIAA a lancé des poursuites contre 532 individus pour partage illégal de fichiers musicaux, en utilisant la procédure « John Doe ». Cette méthode permet de ne pas révéler immédiatement l’identité des présumés contrefacteurs, se basant uniquement sur l’adresse IP. Couramment employée par des entreprises comme Rolex ou Cartier, cette approche est stratégique pour la RIAA,…
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Dynamiser le marché de la musique en ligne
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a recommandé des améliorations pour la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Elle souligne la nécessité d’une licence couvrant l’ensemble de l’Union, face à l’émergence de nouveaux services comme le webcasting. L’absence de licences au niveau européen freine le développement des services de musique en ligne.…
