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Cour de cassation, ch. crim, 4 avril 2007
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La Cour de cassation a statué sur le traitement des données IP dans le cadre du P2P, rejetant l’argument d’un internaute selon lequel l’extraction de son adresse IP nécessitait une autorisation préalable de la CNIL. L’agent assermenté du SELL avait extrait l’IP d’un utilisateur d’Emule partageant le jeu « Prince of Persia ». La Cour a précisé…
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Cour d’appel de Versailles, 16 mars 2007
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La jurisprudence sur le P2P souligne que les termes « gravé et téléchargé » englobent la reproduction et la diffusion illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Les juges, s’appuyant sur la définition de « télécharger » par la Commission de néologie, précisent que cette pratique ne se limite pas à la simple reproduction, mais inclut également la diffusion…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 30 novembre 2006
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Mme L. a été condamnée pour avoir partagé illégalement plus de 1500 fichiers musicaux via le logiciel de peer to peer Kazaa. L’exception de copie privée a été écartée, les œuvres ayant été acquises illicitement. Elle a écopé d’une amende pénale de 1200 euros, ainsi que de plus de 2000 euros de dommages et intérêts.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Cour de cassation, ch. crim. ,30 mai 2006
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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SACEM, 25 novembre 2005
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Tribunal judiciaire de Bayonne, 15 novembre 2005
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M. T. a été condamné pour avoir partagé 2474 fichiers musicaux au format MP3 sur Kazaa, un réseau « peer to peer ». La S.C.P.P. a prouvé l’intentionnalité du délit, M. T. ayant sciemment mis ses fichiers à disposition. Bien que la S.C.P.P. ait été critiquée pour ne pas avoir respecté la loi de 1978 en accédant…
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Tribunal correctionnel du Havre, 20 septembre 2005
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Le 20 septembre 2005, le tribunal correctionnel du Havre a condamné M.X. pour contrefaçon de fichiers musicaux sur Internet. En partageant plus de 14 000 fichiers via un réseau P2P, il a été reconnu coupable et condamné à une amende de 500 euros, ainsi qu’à verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la…
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Federal Court of Australia, 14 juillet 2005
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Dans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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ADAMI, 11 décembre 2004
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Lors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions…
