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Partie civile > Définition juridique
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Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.
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Prescription dans les litiges d’indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit – Questions / Réponses juridiques
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La société Imation Europe BV a été condamnée à 100 000 euros pour avoir intenté une action en justice abusive contre Copie France, accusée de recel de redevances de copie privée. La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Copie France, soulignant l’absence d’intention frauduleuse et le fait qu’elle redistribue 99 % des sommes…
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Publicité et écologie : l’action des associations recevable – Questions / Réponses juridiques.
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Les associations ont le droit d’agir en justice contre les publicités trompeuses à caractère environnemental, conformément à l’article L142-2 du code de l’environnement. Elles peuvent défendre des intérêts collectifs liés à leur objet social, notamment en cas d’infraction aux lois sur la protection de la nature et de l’environnement. Par exemple, l’association Réseau sortir du…
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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ? Questions / Réponses juridiques
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Secret des sources du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un procès en diffamation, la partie civile peut signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre le ministère public. La Cour de cassation a précisé que les significations par la partie civile et le ministère public sont autonomes. Ainsi, même si aucun des deux n’a signifié le jugement au prévenu, la…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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La plainte avec constitution de partie civile en matière de diffamation doit clairement articuler les faits incriminés, conformément à l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit permettre au prévenu de comprendre les accusations portées contre lui. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a validé une plainte relative à un…
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Injure publique contre la communauté Gay – Questions / Réponses juridiques
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Un élu du Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay. Lors d’un conseil municipal, il a tenu des propos dégradants en comparant l’homosexualité à la zoophilie, exprimant ainsi un mépris manifeste envers les personnes homosexuelles. Cette déclaration a été jugée injurieuse et ne pouvait pas…
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Droit d’action civile et préjudice indirect : limites du CNC – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive est réservé à ceux ayant personnellement subi un dommage direct. Dans une affaire relative à l’ARCEPicle L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont accordé des dommages-intérêts au Centre national de la cinématographie, partie civile. Cependant, l’ARCEPicle L. 331-3 limite les droits…
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Interdiction de revendiquer des droits après un délai prolongé : la question de la prescription
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Diffamation et partie civile : quand signifier ?
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Dans le cadre d’un procès en diffamation, la partie civile peut signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre le ministère public. La Cour de cassation a précisé que les significations par la partie civile et le ministère public sont autonomes. Ainsi, même si aucun des deux n’a signifié le jugement au prévenu, la…
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Diffamation et partie civile : quand signifier ?
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Dans le cadre d’un procès en diffamation, la partie civile peut signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre le ministère public. La Cour de cassation a précisé que les significations par la partie civile et le ministère public sont autonomes. Ainsi, même si aucun des deux n’a signifié le jugement au prévenu, la…
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Cour d’appel de Versailles, 19 décembre 2023
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Dans le cadre d’un procès en diffamation, la partie civile peut signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre le ministère public. La Cour de cassation a précisé que les significations par la partie civile et le ministère public sont autonomes. Ainsi, même si aucun des deux n’a signifié le jugement au prévenu, la…
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Secret des sources du journaliste et géolocalisation
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Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours…
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Secret des sources du journaliste et géolocalisation
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Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours…
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Cour de cassation, 5 septembre 2023
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Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours…
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Cour de cassation, 5 septembre 2023
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Une journaliste, ayant subi des interceptions téléphoniques et des mesures de géolocalisation, a tenté de se constituer partie civile dans une affaire judiciaire. Sa demande a été déclarée irrecevable par le juge d’instruction, décision confirmée par la chambre de l’instruction. Les juges ont souligné que les faits dénoncés n’étaient pas liés à l’information en cours…
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Publicité et écologie : l’action des associations recevable
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Les associations ont le droit d’agir en justice contre les publicités trompeuses à caractère environnemental, conformément à l’article L142-2 du code de l’environnement. Elles peuvent défendre des intérêts collectifs liés à leur objet social, notamment en cas d’infraction aux lois sur la protection de la nature et de l’environnement. Par exemple, l’association Réseau sortir du…
