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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne – Questions / Réponses juridiques
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que la fragrance d’un parfum résulte d’un savoir-faire et ne constitue pas une forme d’expression protégée par le droit d’auteur. Cette décision souligne que, bien que la création d’un parfum implique une expertise, elle ne répond pas aux critères de protection des œuvres de l’esprit. Ainsi, les créateurs de…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé qu’une fragrance de parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur. La créatrice d’un parfum avait demandé une indemnisation contre son employeur, mais la Cour d’appel avait jugé que les fragrances, résultant d’un savoir-faire, ne constituent pas une œuvre de l’esprit au sens des articles L.…
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Contrefaçon de Parfum : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a établi que la contrefaçon d’un flacon de parfum, en l’occurrence celui de JP Gautier, est avérée lorsque le flacon contrefaisant reproduit les caractéristiques essentielles de l’original. Les différences mineures ne suffisent pas à écarter la contrefaçon, qui doit être appréciée dans son ensemble. Cette décision souligne l’importance de la protection…
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Protection juridique des parfums : enjeux et défis – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision de la cour d’appel de Paris concernant la protection des parfums. En effet, bien que le parfum « Le Mâle » de Jean-Paul Gaultier ait été jugé comme une œuvre de l’esprit en raison de son originalité, la Cour a statué que la fragrance, résultant d’un savoir-faire, ne…
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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design distinctif évoquant une goutte d’eau, a été imité par une autre société. La Cour a également relevé l’utilisation illicite de la marque « j’adore », protégée par Dior, à travers des termes…
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Protection des Parfums : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, la société B. a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale concernant des parfums. Les juges ont affirmé que les parfums peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux et reflètent la créativité de leur…
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Protection des Conditionnements et Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2008, a statué sur la protection des conditionnements en matière de concurrence déloyale. Elle a jugé qu’un conditionnement imitant les caractéristiques d’un produit concurrent, perçu comme tel par le consommateur, constitue une faute, même en l’absence de protection par un droit privatif. Cette décision…
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Propriété intellectuelle : Protection d’un parfum
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Propriété intellectuelle : Contrefacon – Parfum
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Propriété intellectuelle : Protection des parfums
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Contrefaçon de packaging : affaire Repetto
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La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile. L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de packaging : affaire Repetto
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2019
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Citation de marques sanctionnée
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale pour avoir associé à chacun des parfums qu’elle commercialise, une grille de références des senteurs, citant les marques de parfum notoires. La société avait déjà été condamnée par un jugement du TGI de Paris en date du 11 avril 2014 pour contrefaçon de marques et publicité comparative…
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Citation de marques sanctionnée
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2017
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Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir associé ses parfums à des marques notoires, créant ainsi une confusion sur l’identité de ses produits. Bien qu’elle ait tenté de justifier sa démarche par la comparaison, les juges ont qualifié ses actions de parasitaires, profitant indûment de la notoriété d’autres marques. De plus, son…
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Protocole transactionnel – Marques
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