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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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L’affaire Mondadori illustre la rupture abusive d’un partenariat commercial. Une société, ayant développé un concept original de trousses de beauté, a été indemnisée pour parasitisme et rupture abusive après que Mondadori ait mis en place un partenariat similaire avec un autre prestataire. Malgré l’absence de contrat écrit, la relation de près de 15 ans a…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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L’affaire Mondadori illustre la rupture abusive d’un partenariat commercial. Une société, ayant développé un concept original de trousses de beauté, a été indemnisée pour parasitisme et rupture abusive après que Mondadori ait mis en place un partenariat similaire avec un autre prestataire. Malgré l’absence de contrat écrit, la relation de près de 15 ans a…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2018
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L’affaire Mondadori illustre la rupture abusive d’un partenariat commercial. Une société, ayant développé un concept original de trousses de beauté, a été indemnisée pour parasitisme et rupture abusive après que Mondadori ait mis en place un partenariat similaire avec un autre prestataire. Malgré l’absence de contrat écrit, la relation de près de 15 ans a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la plaignante de prouver la confusion dans l’esprit du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2018
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 29 novembre 2018
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Les juridictions favorisent souvent la libre concurrence au détriment des droits d’auteur, permettant ainsi la copie de documentation professionnelle entre concurrents. Dans une affaire, une société d’édition a accusé un concurrent de reproduire des fascicules publicitaires similaires. Toutefois, en l’absence de protection juridique, il incombe à la société plaignante de prouver la reprise d’éléments distinctifs…
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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Cette « nouvelle » stratégie commerciale est connue et peut donner prise à une concurrence déloyale ou parasitaire. Elle consiste à proposer à la vente, pendant une certaine durée, dans les circuits de vente au détail, les produits de fabricants / fournisseurs. Lorsque certains ….
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Distribution commerciale : l’éviction commerciale
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L’éviction commerciale par substitution de produits est une stratégie où un distributeur remplace des articles populaires par des alternatives moins coûteuses, augmentant ainsi ses marges. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en soi, elle soulève des questions éthiques, notamment sur l’appropriation des efforts des fabricants. Pour se protéger, des clauses d’interdiction de commercialisation…
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Cour de cassation, 14 novembre 2018
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L’affaire Mango illustre le concept de parasitisme par effet de gamme dans le prêt-à-porter. La société a été condamnée pour avoir intégré dans sa collection Mango Kids des modèles inspirés de ceux de la société Speaking Image, créant ainsi une confusion. Malgré l’apposition du sigle « Mango » sur les vêtements, cela n’a pas suffi à écarter…
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Photographie publicitaire : Décathlon épinglée
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Cour d’Appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Cour d’appel de Douai, 11 octobre 2018
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La société Décathlon a été condamnée pour avoir utilisé une photographie publicitaire de produits de la marque Gong sans accord commercial. Cette utilisation, destinée à promouvoir un produit similaire en attente de livraison, a induit en erreur les consommateurs, laissant croire à un lien entre les deux marques. La confusion créée a également permis à…
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Cour d’appel de Lyon, 19 juillet 2018
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L’éviction commerciale par substitution de produits est une stratégie où un distributeur remplace des articles populaires par des alternatives moins coûteuses, augmentant ainsi ses marges. Bien que cette pratique ne soit pas illégale en soi, elle soulève des questions éthiques, notamment sur l’appropriation des efforts des fabricants. Pour se protéger, des clauses d’interdiction de commercialisation…
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Partenaire officiel du Festival de Cannes
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La société DF France (Dessange International) a obtenu gain de cause contre Frank Provost Coiffure pour concurrence déloyale liée à une association fautive au Festival de Cannes. Bien que les deux entreprises soient partenaires de divers événements, Dessange détient un partenariat exclusif avec l’Association Française du Festival International du Film. La pratique d’ambush marketing de…
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Conditionnement, effet de gamme et parasitisme
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La société Provost a été condamnée pour parasitisme après avoir copié la gamme de produits « Styling » de Dessange, en reprenant son identité visuelle. Les produits, présentés dans un conditionnement similaire, combinaient noir et blanc avec des bouchons métallisés, créant ainsi une gamme identifiable. De plus, Provost a imité un coffret beauté « Festival…
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Affaire Lady Gaga
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L’artiste contemporaine française Orlan a été déboutée en appel de son action en contrefaçon et parasitisme contre la chanteuse de pop Lady Gaga. Connue pour avoir mené dans les années 60, une réflexion sur le statut du corps dans la société et sur les pressions sociales qu’il subit ….
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Utiliser les photographies d’un produit concurrent
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Une société de conception et d’installation de vérandas a poursuivi un concurrent, qui, photographie à l’appui, s’était attribué la réalisation d’un modèle de véranda. La photographie de la véranda s’était ainsi retrouvée durant plusieurs mois sur certains ….
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018
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La société DF France (Dessange International) a obtenu gain de cause contre Frank Provost Coiffure pour concurrence déloyale liée à une association fautive au Festival de Cannes. Bien que les deux entreprises soient partenaires de divers événements, Dessange détient un partenariat exclusif avec l’Association Française du Festival International du Film. La pratique d’ambush marketing de…
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Cour d’appel de Paris, 8 juin 2018
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La société Provost a été condamnée pour parasitisme après avoir copié la gamme de produits « Styling » de Dessange, en reprenant son identité visuelle. Les produits, présentés dans un conditionnement similaire, combinaient noir et blanc avec des bouchons métallisés, créant ainsi une gamme identifiable. De plus, Provost a imité un coffret beauté « Festival…
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Cour d’Appel de Paris, 8 juin 2018
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La société DF France (Dessange International) a obtenu gain de cause contre Frank Provost Coiffure pour concurrence déloyale liée à une association fautive au Festival de Cannes. Bien que les deux entreprises soient partenaires de divers événements, Dessange détient un partenariat exclusif avec l’Association Française du Festival International du Film. La pratique d’ambush marketing de…
