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Redevance de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel condamnant une société pour non-paiement des redevances liées à l’exploitation d’une marque. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des obligations contractuelles en matière de redevances, garantissant ainsi la protection des droits des titulaires de marques. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions…
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Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2016
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
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Redevance de Marque : Importance et Gestion des Obligations Contractuelles
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel condamnant une société pour non-paiement des redevances liées à l’exploitation d’une marque. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des obligations contractuelles en matière de redevances, garantissant ainsi la protection des droits des titulaires de marques. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions…
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Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005
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La société CID a accordé à SEREM l’exclusivité de la commercialisation du label officiel de Deauville, protégé par l’INPI. En raison du non-paiement des redevances dues, CID a résilié le contrat et a assigné SEREM en justice. Le juge des référés a condamné SEREM à régler la somme due, décision confirmée par la cour d’appel…
