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Responsabilité des moteurs de recherche , Allostreaming
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des sites de partage illégal et des moteurs de recherche, affirmant leur droit d’ester en justice pour défendre les intérêts de leurs membres. Le tribunal a ordonné le déréférencement de plus de 200 000 liens, sans nécessiter la preuve d’originalité des œuvres, en…
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Responsabilité des moteurs de recherche | Allostreaming
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
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Accès aux sites de téléchargement illégal
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des sites de partage illégal et des moteurs de recherche, affirmant leur droit d’ester en justice pour défendre les intérêts de leurs membres. Le tribunal a ordonné le déréférencement de plus de 200 000 liens, sans nécessiter la preuve d’originalité des œuvres, en…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2016
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Les syndicats professionnels ont obtenu gain de cause dans un procès contre des moteurs de recherche et des FAI, affirmant que leur rôle dans la diffusion de contenus contrefaisants porte atteinte aux droits des producteurs de vidéogrammes. Le déréférencement de plus de 200 000 liens a été ordonné, sans nécessité de prouver l’originalité des œuvres,…
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Peer to peer : échec contentieux de l’industrie du disque (CRIA)
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Dans l’affaire BMG Canada Inc. v. John Doe du 31 mars 2003, la Canadian Recording Industry Association (ci-après « CRIA ») a saisi la Cour Fédérale de justice d’Ottawa (Ontario) pour faire condamner 29 personnes physiques qui ont illégalement partagé des fichiers musicaux en violation des droits de propriété intellectuelle dont dipose la CRIA au titre du…
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Vague internationale de procès contre les échanges illégaux de fichiers musicaux
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L’IFPI a annoncé la première série de procès contre des particuliers pratiquant des échanges illégaux de fichiers musicaux (247 actions contentieuses en cours). Cette action d’envergure est selon Jay Berman, président de l’IFPI, la suite à donner à la campagne de sensibilisation et de prévention qu’elle mène depuis plusieurs années mais qui apparamment n’a pas…
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Global music sales fall by 7.6% in 2003
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According to an IFPI press release, world sales of recorded music fell by 7.6% in value in 2003, the year-on-year decline slowed by a stronger second half in the US market, combined with resilient sales in the UK, « the decline affected virtually all major markets, with Western Europe showing particularly sharp falls compared to recent…
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Communiqué du SNEP sur l’échange illégal de fichiers musicaux
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Dans un communiqué de presse du 30 avril 2004, les producteurs de disques, membres du SNEP, interpellent ceux qui échangent illégalement de la musique sur Internet et réaffirment « leur ferme détermination à agir à leur tour en justice si les messages d’avertissement, d’explication et de pédagogie restent ignorés des internautes français concernés. » Selon les chiffres…
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Campagne anti-piratage du SNEP : l’ADAMI contre le tout répressif
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Dans un communiqué de presse, les membres de l’ADAMI dénoncent « la campagne indécente et irresponsable du Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) qui insulte et menace 20 millions d’internautes ».
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Décret no 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
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Le décret no 2010-1202, daté du 12 octobre 2010, modifie l’article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage en ligne, notamment via les réseaux peer to peer. Il vise à renforcer les mesures de protection des œuvres et à encadrer les procédures…
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Lettre d’avertissement standard de la HADOPI
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Objet : Avertissement concernant des actes de piratage Madame, Monsieur, Nous vous informons par la présente que des actes de contrefaçon ont été constatés sur votre connexion Internet. En vertu de la loi HADOPI, nous vous rappelons que le téléchargement illégal et le partage de fichiers protégés par des droits d’auteur sont strictement interdits. Nous…
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Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d’auteur
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Le décret n° 2010-1366, daté du 10 novembre 2010, établit des normes pour la labellisation des services de communication au public en ligne. Il vise à réguler les mesures techniques de protection et d’identification des œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le piratage et la…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Accord conclu dans le cadre de la mission Olivennes
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L’accord conclu dans le cadre de la mission Olivennes, daté du 23 novembre 2007, vise à lutter contre le piratage et la contrefaçon, notamment sur les réseaux peer-to-peer (P2P). Ce texte établit des mesures pour encadrer l’utilisation des canaux numériques et promouvoir des pratiques respectueuses des droits d’auteur. En rassemblant divers acteurs du secteur, cet…
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Proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales
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La proposition de loi vise à légaliser les échanges de fichiers protégés entre particuliers sur des services de communication en ligne, à des fins non commerciales. Ce texte, daté du 1er juillet 2005, aborde des enjeux cruciaux liés au peer-to-peer (P2P) et à la rémunération des artistes. En favorisant un cadre légal pour ces échanges,…
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L’ADAMI fait le point sur les enjeux juridiques du numérique
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Lors des 5èmes Rencontres Européennes des Artistes à Cabourg, l’ADAMI a souligné les enjeux juridiques du numérique, notamment en matière de droits des artistes sur Internet. Les 300 professionnels présents ont convenu de rédiger un livre blanc sur les pratiques contractuelles. La juste rémunération des artistes a été au cœur des discussions, avec des propositions…
