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Cour d’Appel de Paris, 1er juin 2018
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L’affaire « Météo à la carte » a été jugée en appel, confirmant que l’émission de France 3 n’est pas une contrefaçon de « The Great British Weather Show ». Le producteur britannique avait accusé France Télévisions de contrefaçon, notamment en raison d’une séquence interactive où les téléspectateurs envoient des photos pour créer une carte…
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Forme de la tour Eiffel : une protection problématique
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La protection juridique de la forme de la tour Eiffel soulève des questions complexes. Bien que le modèle tridimensionnel déposé par une société de confiseries soit nouveau, il a été jugé dépourvu de caractère propre. Les juges ont estimé que l’observateur averti, en l’occurrence le touriste, ne percevait pas d’originalité suffisante dans le design, qui…
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Image des œuvres d’art
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Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la société Artprice.com pour contrefaçon de photographies ….
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Contrefaçon de supports pédagogiques
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La société Pivot Point International (PPI) a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de supports pédagogiques. Les juges ont constaté que les supports de formation reproduisaient presque intégralement les programmes de PPI, malgré quelques variations de mise en page. La combinaison unique des éléments, tels que les structures de base et le…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La protection juridique de la forme de la tour Eiffel soulève des questions complexes. Bien que le modèle tridimensionnel déposé par une société de confiseries soit nouveau, il a été jugé dépourvu de caractère propre. Les juges ont estimé que l’observateur averti, en l’occurrence le touriste, ne percevait pas d’originalité suffisante dans le design, qui…
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Recourir à l’enveloppe Soleau
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Souvenirs à touristes : l’association à une marque impossible ?
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Les objets-souvenirs posent un défi particulier en matière de protection par le droit des marques. En effet, les touristes, souvent étrangers, ne sont pas toujours en mesure d’identifier l’origine d’un produit. Ainsi, la fonction principale de la marque, qui est de relier une société à ses produits, est compromise. Par ailleurs, la protection par le…
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Absence d’originalité de magnets publicitaires
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Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 avril 2018
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L’enveloppe Soleau constitue une protection efficace pour les modèles de bijoux non déposés. Dans une affaire récente, un artisan-joaillier a réussi à faire condamner un commerçant pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit un de ses modèles, un bracelet en forme de sexe masculin. L’artisan avait enregistré son modèle auprès de l’INPI via l’enveloppe…
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Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
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L’aménagement intérieur d’un magasin peut bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Dans une affaire récente, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé pour exploitation non autorisée de cet aménagement, malgré la rupture de leur contrat. Les juges ont reconnu l’originalité de l’agencement, considéré comme une œuvre de l’esprit.…
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Cession de droits chorégraphiques
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La cession écrite des droits d’auteur sur une chorégraphie est essentielle, même pour un chorégraphe salarié. Un employeur a été condamné pour contrefaçon après avoir exploité les œuvres d’une ancienne salariée sans cession de droits. La salariée, ayant créé près de 75 chorégraphies, a vu ses droits reconnus grâce à la présomption de titularité. Selon…
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Cour d’appel de Rennes, 3 avril 2018
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La société Pivot Point International (PPI) a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon de supports pédagogiques. Les juges ont constaté que les supports de formation reproduisaient presque intégralement les programmes de PPI, malgré quelques variations de mise en page. La combinaison unique des éléments, tels que les structures de base et le…
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Photographies « corporate » de portraits
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Dans le cadre d’une commande de photographies « corporate » du dirigeant d’une société, un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits d’auteur. L’auteur avait constaté que ses photographies étaient utilisées au-delà de la limite ….
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Assignation en contrefaçon de photographies : les mentions impératives
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Une affaire se gagne également sur le terrain de la procédure. Un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits pour non-respect des conditions de forme de son assignation. Ce dernier reprochait à une agence immobilière avec laquelle ….
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Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mars 2018
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Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
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Clip pour la Fashion Week : formaliser, un impératif
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Une société qui commande une œuvre audiovisuelle musicale doit impérativement conclure un contrat de cession de droits ou de production exécutive. En l’absence de contrat, le commanditaire a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, ayant exploité l’œuvre sans rémunération pour les compositeurs. L’originalité de l’œuvre était établie, et le droit d’auteur confère à l’auteur…
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Droit d’intégrer des photographies à une œuvre
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Un artiste dont le travail consiste à découper les photographies de tiers pour les intégrer de façon prépondérante à ses œuvres, peut-il être condamné pour contrefaçon ? Quelle est la limite de la liberté artistique ? Se prononçant sur cette épineuse question …
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Protection d’un concept audiovisuel : l’action en parasitisme
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La protection d’une idée n’étant pas couverte par les droits d’auteur, l’action en parasitisme se révèle une solution efficace. Dans une affaire, des exploitants d’un concept de projections audiovisuelles dans d’anciennes carrières ont réussi à faire condamner une société ayant reproduit leur concept à l’identique. Bien que le projet « L’Image totale » ait été…
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Originalité et contrefaçon de photographies
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L’absence d’originalité de photographies n’est pas un moyen d’ordre public que les juges doivent soulever d’office. Dans cette affaire, un photographe, a fait éditer un ouvrage regroupant des textes et des photographies en noir et blanc sur le dernier concert donné par Yves Montand ….
