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Évaluation de la nécessité de soins psychiatriques prolongés dans un contexte de troubles mentaux graves.
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Monsieur [I] [X], né le 1er janvier 1997, est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2] suite à une décision judiciaire d’irresponsabilité pénale pour tentative de meurtre. Malgré des progrès, son état mental nécessite une hospitalisation complète, comme l’a confirmé l’avis médical du 6 novembre 2024. Lors de l’audience, il a exprimé le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/09412
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [Z] [S], né le 6 mai 1997 en Haïti, est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [3] en région parisienne. Il est représenté par Me Audrey Diallo-Missoffe, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis est à l’origine de la saisine, tandis que le ministère public a fait…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03443
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [D] [P], né le 9 mars 1985, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1]. Il a été déclaré pénalement irresponsable pour un double homicide, ce qui a conduit à son admission en soins psychiatriques. Le préfet de la Gironde a été régulièrement avisé de la situation,…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux de procédure et de protection des libertés individuelles.
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Monsieur [G], ressortissant algérien, a déposé une requête au greffe le 16 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Son avocat, Me Clara MERIENNE, a soulevé la nullité de la procédure en raison de l’absence d’interprète lors de la notification de la garde à vue. Malgré ses arguments, la décision a rejeté ces nullités, considérant que…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03612
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [G] [Z], né le 5 mars 1998, actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]. Il a été admis à l’hôpital suite à des troubles du comportement sur la voie publique, notamment une désinhibition sexuelle, une instabilité psychomotrice, un comportement hétéro-agressif et une attitude menaçante, le tout sur…
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Eutelsat mise en demeure de ne plus diffuser Al Aqsa
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L’ARCOM a mis en demeure Eutelsat de cesser la diffusion de la chaîne Al Aqsa, en raison de ses liens avérés avec le Hamas, inscrit sur la liste des organisations terroristes. Cette décision, prise le 20 décembre 2023, souligne que la diffusion de cette chaîne porte atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine,…
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Désordres pendant les manifestations sportives : de nouvelles contraventions
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Le Décret n° 2023-750 du 9 août 2023 introduit de nouvelles contraventions de cinquième classe visant à protéger la sécurité des manifestations sportives. Il sanctionne l’usage de la force ou la fraude pour accéder sans billet à des enceintes sportives, ainsi que l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition. Ces mesures visent à prévenir…
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L’interdiction du rappeur Freeze Corleone annulée
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Interdiction de concert Les juges administratifs ont annulé l’interdiction du concert du rappeur Freeze Corleone, prévu à Rennes le 18 mars 2023. L’arrêté de la maire de Rennes a été jugé disproportionné par rapport aux risques allégués pour l’ordre public. Le texte de l’arrêté mettait en avant que les textes du rappeur étaient des provocations…
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Incitation en ligne à la commission d’infractions
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L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices,…
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Incitation en ligne à la commission d’infractions
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L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices,…
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Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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CJUE, 4 juillet 2019
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Un État membre de l’UE peut restreindre la diffusion d’une chaîne de télévision pour des raisons d’ordre public, comme la lutte contre l’incitation à la haine. La Lituanie a ainsi imposé que la chaîne NTV Mir Lithuania soit diffusée uniquement dans des bouquets payants, en raison de contenus incitant à l’hostilité envers les pays baltes.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2019
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L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices,…
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Interdiction du spectacle de Dieudonné confirmée
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La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont vu leur demande d’annulation de l’arrêté préfectoral interdisant le spectacle « Le Mur » rejetée. Ce dernier contenait des propos et gestes susceptibles de provoquer la haine et la discrimination raciales, en méconnaissance de la dignité humaine. Dieudonné, déjà condamné pour des propos similaires,…
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Conseil d’Etat, 21 juin 2018
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La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont vu leur demande d’annulation de l’arrêté préfectoral interdisant le spectacle « Le Mur » rejetée. Ce dernier contenait des propos et gestes susceptibles de provoquer la haine et la discrimination raciales, en méconnaissance de la dignité humaine. Dieudonné, déjà condamné pour des propos similaires,…
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Dieudonné : le Conseil d’État se prononce
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Le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision du Maire de Marseille d’interdire le spectacle de Dieudonné, invoquant des risques de troubles à l’ordre public. Bien que le Maire ait agi en tant que gestionnaire du domaine public, le Conseil a souligné que la liberté d’expression est essentielle à la démocratie. Le spectacle,…
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Conseil d’état, 13 novembre 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la suspension de la décision du Maire de Marseille d’interdire le spectacle de Dieudonné, invoquant des risques de troubles à l’ordre public. Bien que le Maire ait agi en tant que gestionnaire du domaine public, le Conseil a souligné que la liberté d’expression est essentielle à la démocratie. Le spectacle,…
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Prise d’otage en direct : l’intégrité prime sur l’actualité
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L’ARCOM a le pouvoir de mettre en demeure les diffuseurs d’informations susceptibles de mettre en danger la vie d’otages. En janvier 2015, une radio a été sanctionnée pour avoir diffusé des informations sur un assaut des forces de l’ordre en cours, compromettant ainsi la sécurité des personnes retenues. Le Conseil d’Etat a confirmé que cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2019
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L’incitation à commettre des actes de destruction, bien que grave, ne doit pas être confondue avec l’incitation au terrorisme. Dans l’affaire de Valmy, un blogueur a été poursuivi pour avoir exprimé son soutien à des actes de destruction par incendie, sans que ces actes soient rattachés à une organisation terroriste. Les publications, bien que provocatrices,…
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Conseil d’Etat, 10 février 2017
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L’ARCOM a le pouvoir de mettre en demeure les diffuseurs d’informations susceptibles de mettre en danger la vie d’otages. En janvier 2015, une radio a été sanctionnée pour avoir diffusé des informations sur un assaut des forces de l’ordre en cours, compromettant ainsi la sécurité des personnes retenues. Le Conseil d’Etat a confirmé que cette…
