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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/11140
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Contexte de l’affaire La société BOULAGERIE MAILLOL a assigné la société DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER le 30 août 2024, entraînant un conflit judiciaire entre les deux parties. Médiation judiciaire proposée Au cours de la procédure, les parties ont convenu de recourir à une médiation judiciaire pour tenter de résoudre leur litige de manière amiable, avec l’assistance d’un…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00363
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MOTIFS DE LA DECISION La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute tentative de solution amiable dans le conflit qui l’oppose à L’EURL TROUSSIER SANDRA. Elle souligne que cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, qui a abouti à un procès-verbal de carence…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Décision d’hospitalisation Le 15 septembre 2023, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [S] [K], à la demande de l’UDAF de l’Ain. Actuellement hospitalisé, Monsieur [K] est né le 7 mars 1972 et a été placé sous cette mesure en raison de son état…
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Complexité des interactions entre assureurs et maîtres d’ouvrage dans le cadre de la responsabilité décennale.
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La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie…
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L’intérêt à agir dans le cadre d’un contrat de constructio
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L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de…
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Jonction de procédures : enjeux de cohérence juridique.
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/02287 pour en faciliter l’examen. Cette jonction permet une résolution plus efficace des affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des évolutions.
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet de l’Ain. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Bien qu’il se…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 24/00806
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L’article 31 du code de procédure civile L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux ayant un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. L’article 122 précise que des fins de non-recevoir peuvent être soulevées pour déclarer une demande irrecevable sans examen au fond, notamment pour…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/02288
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Contexte des procédures Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Décision de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/02287, facilitant ainsi leur examen et leur résolution. Communication aux avocats Une copie de cette décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Décision d’hospitalisation Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Monsieur [D] [L], né le 4 novembre 1993. Cette décision a été prise à la demande de Mme le Préfet de l’Ain, et le patient est actuellement hospitalisé dans cet établissement. Saisine…
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Limites de l’expertise judiciaire dans l’évaluation des obligations contractuelles
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation due entre le 3 septembre et le 9 novembre 2022, ainsi que le loyer du bail renouvelé à partir du 10 novembre 2022. Le juge a rejeté la demande d’expertise pour le loyer, la compétence revenant au juge des loyers commerciaux. Concernant l’indemnité…
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Levée de mesure d’hospitalisation : conséquences sur la saisine administrative.
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E] a été levée, rendant la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Le juge des libertés et de la détention a ainsi décidé de ne pas statuer sur cette saisine, datée du 31 décembre 2024. Cette décision a été signée à Bobigny le 9 janvier 2025 par…
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Jonction des procédures : enjeux de la jonction dans le traitement des affaires.
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Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808, liées à une même décision, ont été jointes sous le numéro 24/04808 pour simplifier leur gestion. Cette jonction a été officialisée afin d’assurer un examen cohérent des deux affaires. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats concernés, garantissant que toutes les parties soient informées des…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits des patients.
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La décision d’hospitalisation de Madame [W] [V], née le 20 avril 1961, a été prise le 31 décembre 2024 en raison de son état de santé préoccupant. Âgée de 63 ans, elle présente des symptômes de tension interne, d’agressivité verbale et d’agitation, accompagnés d’un discours désorganisé et d’hallucinations. Malgré sa coopération apparente, elle ne reconnaît…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00118
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Levée de la mesure d’hospitalisation La mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [M] [E] a été levée, rendant ainsi la saisine du représentant de l’Etat sans objet. Décision du juge Le juge des libertés et de la détention a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine du représentant de l’Etat, datée du…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/04516
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Contexte des procédures Les procédures N° RG 24/04516 et 24/04808 sont liées à une même décision, ce qui justifie leur traitement conjoint. Décision de jonction Il a été décidé d’ordonner la jonction de ces deux procédures sous le numéro 24/04808, facilitant ainsi leur gestion et leur examen. Communication aux avocats Une copie de cette décision…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Décision d’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques contraints a été prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [3] le 31 décembre 2024, à la demande d’ATMP, concernant Madame [W] [V] veuve [D], née le 20 avril 1961, qui est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Légitimité de l’intérêt à agir dans les relations contractuelles.
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La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt.…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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L’appelante, la SARL Atis, n’a pas fourni d’observations en réponse à l’avis de caducité émis par la cour. De plus, l’intimé n’a pas constitué de défense, aggravant la situation. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelante devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois à compter du 31 juillet 2024, ce…
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Maintien de l’hospitalisation sous contrainte : enjeux de la santé mentale et des droits individuels.
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Le 21 janvier 2021, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [D] [L] en soins psychiatriques contraints, à la demande de Mme le Préfet. Lors de l’audience du 6 janvier 2025, le patient a exprimé un sentiment d’insécurité et a souhaité quitter l’hôpital pour retrouver son appartement. Malgré son désir de…
