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Cour d’appel d’Amiens, 10 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Désistement d’appel Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Aucune disposition contraire n’a été mentionnée, et aucun appel incident n’a été formé avant les conclusions de désistement. Constatation du désistement Le conseiller de la mise en…
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Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de procédure
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Madame [D] [T] a été admise en soins psychiatriques le 8 octobre 2024, puis réadmise le 20 décembre suite à une procédure de réintégration. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation sans consentement le 26 décembre. En réponse, Madame [D] [T] a interjeté appel, soutenue par son avocat qui a contesté…
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Désistement et acquiescement en matière de soins psychiatriques sous contrainte
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Monsieur [I] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande d’un tiers. Le 27 décembre, le juge des libertés a prolongé cette hospitalisation. Le 30 décembre, Monsieur [I] [C] a interjeté appel, mais le 3 janvier 2025, son avocat a annoncé un désistement. Lors de l’audience du…
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Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a statué sur l’affaire de la S.A.S. ROXANE. Cette dernière a interjeté appel le 1er Octobre 2024, mais un avis de caducité a été notifié à son avocat, Me Florent LARROQUE, le 17 Décembre 2024. Malgré ses observations reçues le 19 Décembre, l’appelant n’a pas…
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Respect des normes légales dans l’application des mesures de contrainte en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte et des évaluations régulières. En cas de…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/04887
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de Commerce Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision concernant la S.A.S. ROXANE. Interjection d’Appel La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique : conditions et justifications.
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées au risque et faire l’objet d’une surveillance rigoureuse. En cas de renouvellement, un médecin doit informer un membre de…
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Accord amiable et désistement des parties après un accident sur chantier
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Le 14 mars 2016, Monsieur [D] [F], couvreur, a chuté de 8 mètres lors d’une visite chez Monsieur et Madame [W], entraînant un litige. Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré les consorts [W] et Monsieur [N] [J] responsables du préjudice, ordonnant une indemnisation. La cour d’appel a confirmé ce jugement…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Leur mise en œuvre nécessite l’approbation d’un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée. En cas de renouvellement, le médecin doit informer un membre de la famille…
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Délai et conséquences de l’absence de diligences dans le cadre procédural
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Le délai pour accomplir les diligences est fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état se tiendra le 09 janvier 2025. L’ordonnance de radiation a été émise, et le réenrôlement dépendra de l’accord du magistrat, qui devra être notifié avec justification. La décision sera communiquée…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/05875
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Délai pour accomplir les diligences Le délai pour accomplir les diligences a été fixé au 08 janvier 2025. En cas de non-respect de ce délai, l’affaire sera radiée. La conférence de mise en état est prévue pour le 09 janvier 2025. Ordonnance de radiation L’affaire a été ordonnée à être radiée. Le réenrôlement de l’affaire…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/01273
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les délais associés. Décision Initiale Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, qui a conduit à l’appel interjeté par Madame [T] [D] épouse [J] le 7 mars 2024. Médiation Ordonnée…
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Calendrier procédural et respect des droits des parties en matière d’appel
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L’affaire concerne une requête de Monsieur [C] [W] pour fixer une date d’audience dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [B] et Monsieur [E] [I]. Le Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt a rendu un jugement contesté le 25 juillet 2024, entraînant un appel. La cour d’appel de Versailles a fixé l’audience au…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une requête présentée par Monsieur [C] [W] le 18 décembre 2024, visant à fixer une date d’audience dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [B], Monsieur [E] [I], et d’autres personnes physiques et morales, notamment des avocats et des sociétés d’avocats. Jugement antérieur Le Conseil de Prud’hommes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 9 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Décision d’hospitalisation Le 31 décembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a pris une décision d’admission en soins psychiatriques contraints pour Madame [J] [T], à la demande de [U] [T]. La patiente, née le 30 septembre 1960, est actuellement hospitalisée dans cet établissement. Saisine et avis d’audience Le 6 janvier 2025, le directeur…
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Limites de l’expertise judiciaire dans l’évaluation des obligations contractuelles
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La SARL STEDEN a sollicité une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’occupation et le loyer du bail renouvelé. Le juge a rejeté cette demande, considérant qu’il était compétent pour statuer sur le loyer et que les éléments du dossier suffisaient pour l’indemnité d’occupation. Il a précisé que la fixation de cette dernière relevait du juge…
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Jonction de procédures : enjeux de cohérence et d’efficacité juridique
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Les procédures N° RG 24/02288 et 24/02287, liées à une même décision, seront traitées conjointement. Il a été décidé d’ordonner leur jonction sous le numéro 24/02287, afin de simplifier le processus judiciaire. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats concernés pour assurer une bonne communication et un suivi efficace des procédures.
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance civile
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Dans l’affaire opposant S.A.S., représentée par Me Anne-laure DENIZE, à l’intimée représentée par Me Lilia RAHMOUNI, un désistement d’appel a été enregistré le 9 décembre 2024. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Conformément à l’article 945 du code de procédure civile, les décisions du magistrat peuvent être contestées par…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 22/02967
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Sur la demande d’expertise La SARL STEDEN a demandé une expertise judiciaire pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due et le loyer du bail renouvelé. Selon l’article 771 du code de procédure civile, le juge peut ordonner des mesures d’instruction si les parties ne disposent pas d’éléments suffisants pour prouver les faits. Toutefois, le…
