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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être employés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement au-delà des durées maximales est possible…
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Homologation d’un protocole transactionnel et extinction de l’instance
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La SASU Go Pneu a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Vesoul, demandant le rétablissement de l’affaire après un retrait du rôle. En décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel. Selon le code de procédure civile, le retrait du rôle permet le rétablissement de l’affaire, sauf péremption. Le juge…
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Renonciation à un recours en matière de santé mentale
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel,…
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Conditions strictes pour le renouvellement des mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui. Leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un membre de la famille…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. De plus, il était tenu de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024 et de les signifier dans le mois suivant. En…
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Renonciation à un recours en matière de santé mentale
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L’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Mende, rendue le 03 janvier 2025, a confirmé l’hospitalisation complète de M. [O] [T], jugée adaptée à son état de santé. Ce même jour, M. [O] [T] a interjeté appel, dont la notification a été effectuée. Cependant, le 08 janvier 2025, il a exprimé son désistement de l’appel par courrier.…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne doivent être employés qu’en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement, justifiés par un risque immédiat. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées, avec une surveillance stricte. Le renouvellement au-delà des durées maximales est possible…
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Conditions strictes pour le renouvellement des mesures de contention en milieu hospitalier
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui. Leur mise en œuvre doit être surveillée par des professionnels de santé, avec des évaluations régulières. En cas de renouvellement, un membre de la famille…
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Maintien de la rétention administrative en l’absence de nouvelles circonstances
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Le 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative de M. [S] [H], estimant qu’aucune nouvelle circonstance n’était intervenue. En appel, M. [S] [H] a contesté cette décision, arguant de l’annulation par le tribunal administratif de la fixation du pays de renvoi. Lors de l’audience,…
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Renouvellement encadré de l’isolement en milieu psychiatrique
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L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque. Leur mise en œuvre est strictement surveillée, avec des évaluations régulières dans le dossier médical.…
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Extension de mission d’expertise pour désordres immobiliers et responsabilités des assureurs
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La SCI HABIMMO a engagé une procédure en référé contre l’État français pour obtenir l’extension de la mission d’un expert judiciaire, en raison de désordres dans la Résidence Quintessence. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SCI a décidé de se désister de sa demande contre le Crédit Agricole, tout en maintenant celle concernant…
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Expertise ordonnée pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes
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La présente affaire concerne un projet immobilier à [Adresse 13], [Localité 19], contesté par les défendeurs, entraînant une assignation en référé. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les propriétés voisines. Madame [M] [K] a été désignée comme experte, chargée d’évaluer le projet et de rédiger un pré-rapport. La…
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Maintien de la rétention administrative en l’absence de nouvelles circonstances
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Le 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de mainlevée de la rétention administrative de M. [S] [H], estimant qu’aucune nouvelle circonstance n’était intervenue. En appel, M. [S] [H] a contesté cette décision, arguant de l’annulation par le tribunal administratif de la fixation du pays de renvoi. Lors de l’audience,…
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Désignation d’un expert pour évaluer des désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement.
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Le 21 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement. Les défendeurs ont contesté cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [C] [V] a été désigné pour examiner les…
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Extension de mission d’expertise pour désordres immobiliers et responsabilités des assureurs
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La SCI HABIMMO a engagé une procédure en référé contre l’État français pour obtenir l’extension de la mission d’un expert judiciaire, en raison de désordres dans la Résidence Quintessence. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, la SCI a décidé de se désister de sa demande contre le Crédit Agricole, tout en maintenant celle concernant…
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Expertise ordonnée pour évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes
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La présente affaire concerne un projet immobilier à [Adresse 13], [Localité 19], contesté par les défendeurs, entraînant une assignation en référé. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les impacts du projet sur les propriétés voisines. Madame [M] [K] a été désignée comme experte, chargée d’évaluer le projet et de rédiger un pré-rapport. La…
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Désignation d’un expert pour évaluer des désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement.
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Le 21 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement. Les défendeurs ont contesté cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [C] [V] a été désigné pour examiner les…
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Indemnisation et provision : enjeux d’une expertise médicale contestée
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Le 20 novembre 2015, Mme [B] a été blessée à [Localité 6] lors d’un accident impliquant un scooter piloté par son époux. Elle a subi une fracture de l’humérus gauche et une plaie au menton. Après une expertise médicale, la Macif a proposé une indemnisation, que Mme [B] a refusée, entraînant une assignation devant le…
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Radiation pour absence de régularisation des conclusions
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L’ordonnance de mise en état, datée du 05 novembre 2024, a fixé une échéance au 14 janvier 2025 pour la régularisation des conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, les conseils des parties n’ayant pas agi, l’affaire a été radiée. Cette décision vise à assurer le bon déroulement de la procédure et le respect…
