-
Irrecevabilité d’une contestation de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
-
Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
·
La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
-
Délai de recours et irrecevabilité : enjeux d’une contestation tardive. Questions / Réponses juridiques
·
Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
-
Validation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
-
Recours et irrecevabilité : enjeux d’une opposition tardive. Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration…
-
Mise en demeure et contrainte : enjeux pour le cotisant – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL [5] a contesté une contrainte de 10.774 euros émise par l’URSSAF PACA, arguant d’une notification à une adresse erronée et d’un manque de clarté sur le montant réclamé. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la mise en demeure. Il a conclu que la contrainte était suffisamment explicite…
-
Recouvrement de cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
-
Recouvrement : Validité de la mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
·
Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € à l’encontre de la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte, notamment en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a…
-
Responsabilité des acteurs financiers face aux chèques falsifiés : Questions / Réponses juridiques
·
La SCP LEX61 a été victime d’une fraude impliquant cinq chèques émis pour des cotisations à la CAVOM, totalisant 17 939 euros. Bien que ces chèques aient été débités de son compte, ils ont été encaissés par des tiers, suscitant des soupçons de falsification. La SCP a déposé plainte et a assigné la Caisse des…
-
Désistement d’appel et extinction de l’instance : constatation et répartition des frais.
·
Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes, ainsi que l’office national des forêts de sa demande de dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’association aux dépens. Le 16 novembre 2023, l’association a interjeté appel, mais a ensuite demandé…
-
Opposition tardive à une sanction pécuniaire
·
M. [L] [S] a été condamné à une amende de 60 euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive par le tribunal de police. En effet, selon le code de procédure pénale, l’opposition devait être…
-
Opposition tardive à une sanction pécuniaire
·
M. [L] [S] a été condamné à une amende de soixante euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive, le délai légal de trente jours étant expiré depuis le 1er février. La Cour a donc…
-
Liquidation et cession d’une entreprise de services à la personne
·
La SARL Auxiliale service, fondée le 1er janvier 2014, a connu des difficultés financières entraînant une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 mars 2024. Malgré une prolongation de la période d’observation, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 23 juillet 2024, permettant la poursuite de l’activité jusqu’au 1er octobre 2024. La société a…
-
Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 23/01801
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Troyes Le 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Troyes a rendu un jugement dans lequel il a débouté l’association des chasseurs du bois de la vigne de toutes ses demandes. De plus, l’office national des forêts a également été débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.938
·
Condamnation de M. [L] [S] M. [L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. Opposition à l’ordonnance pénale Par courrier envoyé…
-
Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.938
·
Condamnation de M. [L] [S] M. [L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. Opposition à l’ordonnance pénale Par courrier envoyé…
-
Cour d’appel de Reims, 21 janvier 2025, RG n° 24/01599
·
Constitution de la SARL Auxiliale service La SARL Auxiliale service a été fondée le 1er janvier 2014, avec pour activité principale la fourniture de services d’aide à la personne et d’aide à domicile. Procédure de redressement judiciaire Le 5 mars 2024, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à…
-
Miraculous c/ Miracle : risque de confusion établi – Questions / Réponses juridiques
·
Le signe verbal MIRACLE ne peut être enregistré comme marque pour des produits similaires à ceux de la marque MIRACULOUS, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les deux termes partagent une structure proche, avec six lettres identiques et une évocation commune du miracle. Bien que des éléments graphiques et de couleurs distinguent les…
-
Comparaison des produits de marques : Questions / Réponses juridiques
·
La comparaison des produits dans le cadre d’une opposition à une marque repose exclusivement sur les libellés des marques concernées, sans tenir compte des conditions d’exploitation. Dans une affaire récente, la société WORLDWIDE BRANDS a contesté l’enregistrement de la marque CAMEL, arguant que les produits en question étaient similaires à ceux de sa marque antérieure…
-
Apla c/Opla (groupe Granini) : opposition partielle admise – Questions / Réponses juridiques
·
La société ECKES-GRANINI GROUP GmbH a formé opposition à l’enregistrement de la marque OPLA, déposée par Madame J T, en raison d’un risque de confusion avec ses marques antérieures APLA. L’analyse a révélé que les produits et services en cause étaient identiques ou similaires, et que les signes OPLA et APLA présentaient des ressemblances visuelles…
