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Obligations contractuelles et preuve de l’exécution des travaux : enjeux et conséquences.
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Mme [F] [O] a engagé la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de jardin, mais a rencontré des malfaçons. Malgré des acomptes versés, elle n’a pas réglé le solde de 18 530 €, entraînant une mise en demeure. Le tribunal a initialement ordonné le paiement, mais Mme [O] a formé opposition.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 22/08597
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Mme [F] [O] a engagé la Sarl Walther & fils la belle épine pour des travaux de jardin, mais a rencontré des malfaçons. Malgré des acomptes versés, elle n’a pas réglé le solde de 18 530 €, entraînant une mise en demeure. Le tribunal a initialement ordonné le paiement, mais Mme [O] a formé opposition.…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement dans le cadre de travaux réalisés.
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Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation de la contrainte pour un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister sans…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/03982
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Propriété et Vente des Lots La SCI JUKO était propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à Noisy-le-Sec, soumis à la copropriété. Elle a procédé à la vente de ces lots par acte authentique le 9 décembre 2022. Opposition du Syndicat des Copropriétaires Le 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a formé une opposition…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’affaire M. [U] [F] a été gérant majoritaire de la SARL [5] jusqu’à sa dissolution le 31 mars 2022 et a exercé en tant que chef d’entreprise individuelle dans le domaine de la location meublée professionnelle depuis le 16 août 2012. Il a également été gérant majoritaire de la SARL [6] à partir…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 25 novembre 2024, RG n° 23/00593
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Contexte de l’affaire M. [U] [F] a été gérant majoritaire de la SARL [5] jusqu’à sa dissolution le 31 mars 2022 et a exercé en tant que chef d’entreprise individuelle dans le domaine de la location meublée professionnelle depuis le 16 août 2012. Il a également été gérant majoritaire de la SARL [6] à partir…
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Conflit sur la validité des oppositions en matière de charges de copropriété et leurs implications financières.
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La SCI JUKO, propriétaire de plusieurs lots à Noisy-le-Sec, a vendu ces biens le 9 décembre 2022. Cependant, le syndicat des copropriétaires a formé opposition le 10 janvier 2023, réclamant 24 897,84 euros pour des arriérés de charges. En réponse, la SCI a assigné le syndicat en nullité de l’opposition, mais le tribunal a rejeté…
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Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Validité et limites du désistement dans le cadre du recouvrement des cotisations sociales
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 21/06745
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Propriétaire et Arriéré de Charges Madame [L] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété. Elle a accumulé un arriéré de charges de copropriété, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires « Le Mitra » à l’assigner en justice. Le Tribunal d’instance de Grasse a rendu un jugement le 20…
