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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/10046
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La SCP LEX61 a été victime d’une fraude impliquant cinq chèques émis pour des cotisations à la CAVOM, totalisant 17 939 euros. Bien que ces chèques aient été débités de son compte, ils ont été encaissés par des tiers, suscitant des soupçons de falsification. La SCP a déposé plainte et a assigné la Caisse des…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement dans le cadre de travaux réalisés.
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Mme [O] a engagé des travaux de rénovation de jardin avec la Sarl Walther & fils la belle épine pour un montant de 33 022 €. Malgré des acomptes versés, elle a refusé de régler le solde de 18 530 € en raison de malfaçons. Après une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation de la contrainte pour un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister sans…
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Validité d’une contrainte et désistement d’opposition : enjeux et conséquences.
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La SARL [5] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF d’Île-de-France, s’élevant à 27.238,74 €, concernant des cotisations et majorations de retard. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, seule l’URSSAF était présente, demandant la validation d’un montant réduit. La SARL, bien que convoquée, a choisi de se désister, sans contester la dette, et…
