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Droits d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle collaborative – Questions / Réponses juridiques
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La société DOCUMENTS CINÉMATOGRAPHIQUES a obtenu en première instance les droits d’exploitation du film « Le mannequin assassiné ». Cependant, un accord avec TPS pour sa diffusion sur Cinétoile a été annulé, le tribunal estimant que cela ne relevait pas du contrat avec les coauteurs. En appel, la Cour a censuré le jugement pour vice de procédure,…
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Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de l’auteur ? Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
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Œuvres Collectives – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
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Œuvre de Collaboration : Définition et Droits des Coauteurs – Questions / Réponses juridiques
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L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…
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Œuvre de Collaboration : Questions / Réponses juridiques
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L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…
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Œuvre de collaboration : droits et enjeux Questions / Réponses juridiques
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Les spectacles alliant danse et jeux de lumières sont considérés comme des œuvres de collaboration. L’éclairage, les projections vidéo et la musique sont indissociables de la chorégraphie, créant une mise en scène harmonieuse. Les mouvements des danseurs sont synchronisés avec la musique et les effets lumineux, soulignant l’interdépendance des contributions de chaque coauteur. Selon le…
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Œuvre de collaboration : Questions / Réponses juridiques
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Dans une récente décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, les juges ont tranché sur la nature d’un flacon de parfum, le considérant comme une création individuelle plutôt qu’une œuvre de collaboration. Les interventions de la société commercialisant le parfum se sont limitées à des remarques formelles, sans participation directe à la conception du…
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Œuvre collective : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel qualifiant un guide sportif d’œuvre collective. Bien que le projet ait été initialement proposé par une personne, il a été substantiellement modifié par une équipe sous la direction d’une société, qui a également financé l’ensemble des collaborations et de la publication. L’œuvre, diffusée avec…
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Œuvre de Collaboration : Droits et Gestion – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de collaboration artistique, le tribunal a rappelé que, selon l’article L113-3 du code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre doivent exercer leurs droits d’un commun accord. Ainsi, toute exploitation nécessite le consentement unanime des auteurs. Le réalisateur musical d’une revue au Lido a refusé de céder ses droits d’auteur, entraînant…
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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 22/07940
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Contexte de l’affaire Le litige concerne le livre intitulé “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, publié par les Éditions AMJELE en décembre 2021. L’ouvrage mentionne plusieurs auteurs, dont [S] [W], qui prétend avoir rédigé l’intégralité du texte et créé une base de données. Il a assigné [F] [N] et [D] [T] devant le tribunal…
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Oeuvre de collaboration : Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques (à l’opposé de l’œuvre dite composite qui est l’oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière). Une oeuvre de…
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Cour de cassation, 28/01/2003
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Œuvres du graphiste salarié : à qui appartiennent-elles ?
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Le graphiste salarié n’est pas nécessairement investi des droits sur son travail créatif, tout dépend de la nature de sa collaboration et de la nature des œuvres élaborées. Dans la majorité des cas, les œuvres en cause sont dites collectives. Ces dernières sont initiées, coordonnées, dirigées et supervisées par l’employeur, qui est la personne morale…
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Graphiste en entreprise : attention à ne pas concurrencer votre employeur
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Un infographiste qui crée sa propre structure concomitamment à son contrat de travail, tout en utilisant les références clients de son employeur, s’expose à un licenciement pour déloyauté. En l’occurrence, le salarié avait créé sa propre entreprise de graphiste désigner
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Propriété collective d’un logiciel
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Ouvrage collectif : sort des droits de l’auteur
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Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous laquelle il est divulgué, bien que cette présomption puisse être renversée par la preuve contraire. Dans une affaire, une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice, car elle n’a pas prouvé être la seule auteure. L’œuvre,…
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Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de l’auteur ?
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Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
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Cour d’Appel de Paris, 10 septembre 2019
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Le contrat de production audiovisuelle ne confère pas à un coauteur, même s’il est l’initiateur du projet, le droit d’imposer sa vision lors des réécritures. Dans une affaire, un humoriste a contesté une nouvelle version de son scénario, estimant qu’elle s’éloignait de son intention initiale. Cependant, sa demande a été jugée irrecevable, car il ne…
