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Contrat de Commande d’oeuvre d’Art
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Contrat de Commande d’œuvre d’Art : Modèle à Télécharger Le Contrat de Commande d’œuvre d’Art est un document déterminant pour toute personne souhaitant commander une œuvre d’art originale. Ce modèle, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, est conçu pour faciliter la relation entre le Commanditaire et l’Artiste, tout en garantissant la protection des droits de chacun.…
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Modèle de Contrat de commande d’une œuvre d’art à télécharger
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Téléchargez le modèle de contrat de commande d’œuvre d’art sur LegalPlanet. Ce document essentiel formalise la collaboration entre un Artiste et un commanditaire, garantissant que toutes les conditions de la commande sont clairement établies. Le contrat couvre des aspects cruciaux tels que les directives artistiques, la rémunération, et les conditions d’annulation. Disponible en format Word,…
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Modèle de Contrat de commande d’une œuvre d’art à télécharger
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Téléchargez le modèle de contrat de commande d’œuvre d’art sur LegalPlanet pour formaliser votre collaboration avec un Artiste. Ce document exhaustif couvre les directives artistiques, la rémunération, les conditions d’annulation et les Droits patrimoniaux. Entièrement modifiable au format Word et Mac, il s’adapte à vos besoins spécifiques. Avec 10 pages de contenu pertinent, ce modèle…
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Modèle de Contrat de Cession d’une Œuvre d’Art à télécharger
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Le contrat de Cession d’une œuvre d’art est essentiel pour formaliser la vente ou le transfert de propriété d’une œuvre artistique. Que vous soyez Artiste, collectionneur ou galeriste, ce document protège vos Droits et clarifie les conditions de la transaction. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, inclut des clauses sur la description de l’œuvre, le prix,…
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Modèle de Contrat d’Acquisition d’Œuvre d’Art à télécharger
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Vous recherchez un modèle de Contrat d’Acquisition d’Oeuvre d’Art pour formaliser une transaction entre un Artiste et un acquéreur ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, est conçu pour sécuriser vos transactions artistiques. Il couvre tous les aspects essentiels, y compris la Cession des Droits patrimoniaux et les Garanties de l’Artiste. Accompagné d’un certificat d’authenticité, ce…
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Transport d’œuvre d’art contemporaine : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mai 2020, M. et Mme [E] ont acquis une table en marbre de Carrare, « Quark 5 éléments », pour 44.280 euros. La société Abaca Transport a été engagée pour son transport et son installation à Monaco. Après la livraison, des dégradations ont été constatées, entraînant une mise en demeure du transporteur. Ce dernier a…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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Exception de parodie en faveur du Point – Questions / Réponses juridiques
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L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
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Déplacement d’œuvre d’art – Questions / Réponses juridiques
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Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
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Droit de citation : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la reproduction d’œuvres d’art dans un catalogue de commissaire-priseur, affirmant que la reproduction intégrale d’une œuvre, peu importe le format, ne peut être considérée comme une courte citation. Cette décision souligne les limites du droit de citation en matière de reproduction d’œuvres artistiques, protégeant ainsi les droits des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 06 novembre 2024, RG n° 21/03083
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Le 11 mai 2020, M. et Mme [E] ont acquis une table en marbre de Carrare, « Quark 5 éléments », pour 44.280 euros. La société Abaca Transport a été engagée pour son transport et son installation à Monaco. Après la livraison, des dégradations ont été constatées, entraînant une mise en demeure du transporteur. Ce dernier a…
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Le droit de déplacer une oeuvre d’art
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Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
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Exportation d’une oeuvre d’art ou d’un bien culturel
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Exporter un bien culturel ou un trésor national d’une certaine valeur est soumis à une procédure particulière sous peine de sanctions.
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Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Succession d’artiste : calcul de la valeur des œuvres
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La valorisation des objets d’art dans le cadre d’une succession est régie par l’article 764 du code général des impôts. La valeur est déterminée par le prix net de la vente publique réalisée dans les deux ans suivant le décès de l’artiste. En l’absence de vente, la valeur la plus élevée est retenue, soit d’un…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2018
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La valorisation des objets d’art dans le cadre d’une succession est régie par l’article 764 du code général des impôts. La valeur est déterminée par le prix net de la vente publique réalisée dans les deux ans suivant le décès de l’artiste. En l’absence de vente, la valeur la plus élevée est retenue, soit d’un…
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Conseil d’État, 21 juin 2018
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Exception de parodie en faveur du Point
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L’exception de parodie a été reconnue par les juridictions, permettant au magazine Le Point d’utiliser un buste de Marianne dans un photomontage humoristique. Ce dernier, illustrant un article sur la situation de la France, représentait la République sous forme de métaphore, sans porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre d’Aslan. Les juges ont estimé que l’œuvre…
