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Qualification juridique des CD / DVD – Questions / Réponses juridiques.
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ? Questions / Réponses juridiques.
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Protection des personnages audiovisuels – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur de la série « Cash », Gérard Cambri, a été débouté de son action en contrefaçon contre les producteurs de « The Sentinel ». Le tribunal a jugé que le personnage de James Ellison ne ressemblait pas à James Cash. Cambri avait précédemment tenté de prouver que la série était une œuvre composite, mais…
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Pièce de théâtre : Questions / Réponses juridiques
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Pièce de théâtre : Questions / Réponses juridiques
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Œuvres composites : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation d’une œuvre composite nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale. En l’absence de cette autorisation, l’exploitation est considérée comme une contrefaçon. Les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres premières ont la possibilité de poursuivre en justice les exploitants d’œuvres composites contrefaisantes, sans impliquer…
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Œuvre Composite : Respect des Droits d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
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L’incorporation d’une œuvre audiovisuelle préexistante dans une œuvre nouvelle ne constitue pas une dénaturation, à condition que les droits d’adaptation aient été cédés. Il est permis d’indiquer au générique le copyright du producteur de l’œuvre composite, mais il est essentiel de mentionner le nom du réalisateur de l’œuvre originale. Faute de quoi, cela pourrait constituer…
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Statut Juridique des Pieds Nickelés et Œuvres Composites – Questions / Réponses juridiques
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Les Pieds nickelés, personnages emblématiques tombés dans le domaine public, soulèvent des questions sur la création d’œuvres composites. Selon la jurisprudence, des modifications mineures ne suffisent pas à établir une œuvre nouvelle. L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre composite comme celle intégrant une œuvre préexistante sans l’accord de son auteur.…
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Comprendre les œuvres composites : droits et modifications – Questions / Réponses juridiques
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Une œuvre composite est le résultat de la transformation d’une œuvre musicale préexistante, impliquant des modifications telles que l’ajout de refrains, la modification de vers ou la transformation de paroles. Ces changements doivent être autorisés par tous les coauteurs de l’œuvre originale. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de l’œuvre…
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Œuvre composite – Questions / Réponses juridiques
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Une œuvre composite désigne un site Internet ayant subi une refonte par un nouveau prestataire. Pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, l’intégration de la version originale dans la nouvelle version doit respecter la condition d’originalité stipulée par l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette notion a été précisée par la Cour…
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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2022
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent via un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
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Affaire Jeff Koons II : 200 000 euros pour contrefaçon
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Après une précédente condamnation (affaire « Naked »), la société Jeff Koons et le Centre Pompidou ont de nouveau été condamnés pour contrefaçon d’une photographie créée pour une publicité de la marque de prêt-à-porter Naf-Naf (‘Fait d’hiver’, 1985) réalisée par Franck Davidovici.
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Photographie composite : affaire Cartier
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Concevoir une photographie incluant elle-même intégralement ou principalement la photographie d’un tiers suppose d’obtenir l’autorisation du photographe de l’œuvre initiale, cette nouvelle création photographique étant nécessairement une œuvre composite. Le principe est aussi applicable aux photographies publicitaires originales.
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Formations à partir d’un ouvrage : la licence obligatoire
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Proposer des formations basées sur un ouvrage sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’auteur constitue une contrefaçon. Une auteure a ainsi obtenu la condamnation d’un institut de formation pour avoir utilisé son ouvrage sur la méthode Reiki. Bien que l’ouvrage s’inscrive dans la tradition du Reiki, il représentait un travail original, intégrant des sources extérieures…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 1er août 2019
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Proposer des formations basées sur un ouvrage sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’auteur constitue une contrefaçon. Une auteure a ainsi obtenu la condamnation d’un institut de formation pour avoir utilisé son ouvrage sur la méthode Reiki. Bien que l’ouvrage s’inscrive dans la tradition du Reiki, il représentait un travail original, intégrant des sources extérieures…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
