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Oeuvres architecturales : quelle qualification juridique ?
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Le projet architectural ARC 1650, commandé par le CLUB MED, est considéré comme une œuvre collective, car il a été élaboré sous la direction de la société ACA, qui en a assuré l’édition et la publication. Bien que plusieurs contributeurs aient participé, leurs contributions se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer…
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Mise en lumière de monuments : technique ou création originale ?
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Illuminations de monuments : les qualifications juridiques possibles
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Les illuminations de monuments peuvent être qualifiées d’œuvres collectives ou de collaboration, selon la direction des travaux et les contributions des artistes. Dans le cas d’une première illumination, les apports des contributeurs se sont intégrés dans un ensemble sans droits individuels. La société L’atelier lumière, qui a dirigé le projet, est reconnue comme titulaire des…
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Cour de cassation, 28/01/2003
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Cour d’appel de lyon, 16 septembre 2021
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La mise en lumière des monuments résulte d’un processus créatif où la conception visuelle est primordiale. Ce processus inclut l’élaboration d’un dossier de présentation destiné au maître d’ouvrage, suivi de l’application de techniques pour réaliser l’œuvre. Les ajustements techniques effectués lors de la mise en lumière ne constituent pas une création originale, et ne peuvent…
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Œuvres du graphiste salarié : à qui appartiennent-elles ?
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Le graphiste salarié n’est pas nécessairement investi des droits sur son travail créatif, tout dépend de la nature de sa collaboration et de la nature des œuvres élaborées. Dans la majorité des cas, les œuvres en cause sont dites collectives. Ces dernières sont initiées, coordonnées, dirigées et supervisées par l’employeur, qui est la personne morale…
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Graphiste en entreprise : attention à ne pas concurrencer votre employeur
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Un infographiste qui crée sa propre structure concomitamment à son contrat de travail, tout en utilisant les références clients de son employeur, s’expose à un licenciement pour déloyauté. En l’occurrence, le salarié avait créé sa propre entreprise de graphiste désigner
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Propriété collective d’un logiciel
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 février 2020
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Un logiciel peut être considéré comme une œuvre de collaboration, nécessitant que tous les coauteurs soient impliqués dans toute action en contrefaçon. En effet, si plusieurs personnes ont contribué à sa création, leur contribution est indissociable. Ainsi, un co-auteur souhaitant agir en justice doit impérativement inclure les autres auteurs, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.…
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Bureau de style et œuvre collective
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La notion d’œuvre collective implique que les contributions des auteurs se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts à chacun. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est considérée comme collective lorsqu’elle est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale, qui en assure…
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Ouvrage collectif : sort des droits de l’auteur
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Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous laquelle il est divulgué, bien que cette présomption puisse être renversée par la preuve contraire. Dans une affaire, une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice, car elle n’a pas prouvé être la seule auteure. L’œuvre,…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2019
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La notion d’œuvre collective implique que les contributions des auteurs se fondent dans un ensemble cohérent, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts à chacun. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est considérée comme collective lorsqu’elle est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale, qui en assure…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 mai 2019
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Un ouvrage collectif est présumé appartenir à la personne morale ou physique sous laquelle il est divulgué, bien que cette présomption puisse être renversée par la preuve contraire. Dans une affaire, une auteure a été déboutée de son action en contrefaçon contre une association éditrice, car elle n’a pas prouvé être la seule auteure. L’œuvre,…
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Coauteur de One Man Show : toujours formaliser
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Les contrats de collaboration à l’écriture de textes pour un « one man show » doivent être rédigés avec soin, en excluant explicitement la qualité de coauteur pour les intervenants. L’utilisation du terme « collaborateur » facilite l’interprétation juridique en cas de litige. Dans l’affaire « Mado la niçoise », un collaborateur a été débouté…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2018
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Les contrats de collaboration à l’écriture de textes pour un « one man show » doivent être rédigés avec soin, en excluant explicitement la qualité de coauteur pour les intervenants. L’utilisation du terme « collaborateur » facilite l’interprétation juridique en cas de litige. Dans l’affaire « Mado la niçoise », un collaborateur a été débouté…
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Résidence d’artiste : la question des droits
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La résidence artistique de Jacques Villeglé, célèbre plasticien, soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur. Hébergé par un couple passionné d’art, il a créé plus de 800 œuvres entre 1997 et 2012. Cependant, des tensions ont émergé, le couple revendiquant une part de propriété sur ces œuvres. La juridiction a tranché en faveur de…
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Contrat de galeriste : question de l’œuvre collective
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La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre « Moaïs », une lampe créée en collaboration avec une designer. Elle a soutenu avoir joué un rôle d’éditeur, en contribuant matériellement et financièrement à son élaboration, ainsi qu’en exposant l’objet. Cependant, la juridiction a rejeté cette revendication, précisant que l’œuvre collective, selon le Code…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre « Moaïs », une lampe créée en collaboration avec une designer. Elle a soutenu avoir joué un rôle d’éditeur, en contribuant matériellement et financièrement à son élaboration, ainsi qu’en exposant l’objet. Cependant, la juridiction a rejeté cette revendication, précisant que l’œuvre collective, selon le Code…
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Droits des salariés sur leurs créations
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Dans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés,…
