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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de régularité administrative
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L’affaire concerne la reconnaissance de paternité de Monsieur [X] pour l’enfant [S] [F] [X], né le [Date naissance 3] 2017. Suite à un signalement de la préfecture des Yvelines, le Procureur a assigné les parties devant le tribunal de Versailles pour annuler cette reconnaissance. L’enquête a révélé l’absence de lien entre Monsieur [X] et la…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05741
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Présentation des parties [M], [W] [X] est née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 12] de Madame [X] [L], [P] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12]. Monsieur [H] [R], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (Congo), a reconnu la paternité de l’enfant le 30 janvier 2019 à la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/08019
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Contexte de l’affaire La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été identifiée au RCS de RENNES sous le numéro 422 294 074. La société a été soumise à une procédure de liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Déroulement des débats Les débats se sont tenus en chambre du conseil…
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Conséquences juridiques du divorce et de l’autorité parentale dans un contexte international.
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Monsieur [L] et Madame [V], de nationalité chinoise, se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 à [Localité 11]. De leur union est né un enfant, [M] [L], le [Date naissance 4] 2021. Le 18 avril 2024, ils ont saisi le juge aux affaires familiales pour demander le divorce, sans mesures provisoires. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/32284
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Contexte du mariage Madame [Y] [Z] et Monsieur [F] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 12] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [X], [C] [D], le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 8] (92). Procédure de divorce Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 24/07882
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Contexte de la procédure La procédure concerne [J] [C], un entrepreneur individuel spécialisé dans la création graphique, dont le numéro SIRET est 530 399 575 00030. La liquidation judiciaire a été prononcée en raison d’une insuffisance d’actif, entraînant la désignation de la S.E.L.A.R.L. ATHENA comme liquidateur judiciaire. Délibérations et décisions judiciaires Le tribunal, présidé par…
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Divorce par consentement mutuel : enjeux et conséquences patrimoniales
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Monsieur [R] [X] et Madame [L] [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 1982 à [Localité 9]. Le 19 avril 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, enregistrée le 6 mai 2024. Lors de l’audience du 28 octobre 2024, ils ont demandé la clôture de la procédure, sollicitant le prononcé du divorce…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05187
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Contexte du divorce Monsieur [Z] [J] et Madame [C] [H], mariés depuis le 8 juin 2006, ont divorcé le 26 octobre 2020 par le biais d’une convention de divorce par consentement mutuel. Cette convention stipulait que Madame [C] [H] pouvait conserver l’usage du nom marital après le divorce. Assignation en justice Le 15 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/01230
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Naissance de l’enfant [N], [V] [L] est né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine) de Madame [K] [R], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (Algérie). Déclaration de paternité Par déclaration en date du 02 décembre 2020, Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine),…
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Équilibre des droits parentaux et conséquences du divorce sans contrat préalable
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Madame [W] [V] et Monsieur [B] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 7]. Leur enfant, [H], est né le [Date naissance 5] 2021. Le 2 mai 2023, Madame [W] [V] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a ordonné le départ de l’épouse du domicile conjugal…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et de nationalité
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En 2018, [L] [Y] [W] [H] est née à [Localité 8]. Monsieur [P] [J], né en 1981, a reconnu l’enfant par anticipation. Cependant, des signalements en 2018 et 2019 ont soulevé des doutes sur la légitimité de cette reconnaissance, suspectée d’être frauduleuse. Le Procureur a assigné les parents devant le tribunal de Versailles, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 janvier 2025, RG n° 22/03083
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Contexte du mariage Monsieur [P] et Madame [B] se sont mariés en 2007 à [Localité 18] sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [J] [P] en 2008, [V] [P] en 2010, et [M] [P] en 2013. Procédure judiciaire L’époux a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/06371
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Contexte du mariage Madame [C] [S] et Monsieur [Y] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 11] (69) sans contrat de mariage. De cette union est née une fille, [U], le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10] (69). Demande de divorce Le 7 août 2024, Madame [C] [S] a assigné…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de preuve et de légitimité familiale
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Monsieur [H] [R], né en 1995 au Congo, a reconnu la paternité de l’enfant de Madame [X] [L] en janvier 2019, bien après la naissance en 2016. La préfecture a signalé une suspicion de fraude à visée migratoire, entraînant une enquête. Le Procureur a contesté cette reconnaissance, soulignant l’absence de Monsieur [H] lors de la…
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Impuissance financière et conséquences sur la gestion des procédures collectives
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La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire en raison de son impécuniosité totale. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le jugement, rendu le 6 janvier 2025, a confirmé la liquidation…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 24/03822
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Contexte du mariage Madame [R] [U] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 8] (69) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce au Tribunal judiciaire de Lyon, signée…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 23/05497
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Naissance et Reconnaissance de l’Enfant [R], [B] [H] [W] est née le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 10] de Madame [K], [J], [D], [Z] [W]. Cette dernière a effectué une reconnaissance prénatale de l’enfant le 16 mars 2022. Monsieur [O] [H], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11], a reconnu [R] le…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de preuve et de légitimité familiale
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Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé la reconnaissance de paternité de [M], [W] [X] par Monsieur [H] [R], déclarant ce dernier non père de l’enfant. Cette décision fait suite à une enquête initiée par la préfecture de Saint-Germain-en-Laye, suspectant une reconnaissance frauduleuse à visée migratoire. Le Procureur a souligné que la reconnaissance avait eu…
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Impuissance financière et conséquences sur la gestion des procédures collectives
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La S.A.R.L. ASTUCE CONDUITE, spécialisée dans l’enseignement de la conduite, a été placée en liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Les débats se sont déroulés le 16 décembre 2024, présidés par Dominique FERALI, avec la participation de Béatrice RIVAIL et André ROLLAND. Le tribunal a prononcé la clôture de la procédure le 6 janvier 2025, constatant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/33952
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Contexte du mariage Monsieur [H] [S] [Y] et Madame [F] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 à [Localité 11] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants, [W] [U] [Y] en 1977 et [N] [J] [Y] en 1983. Procédure de divorce Le…
