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Liquidation et indemnisation : constatation d’impécuniosité et fixation d’une indemnité.
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Par jugement du 6 février 2024, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [W], désignant Me [S] [K] comme liquidateur. Le 6 janvier 2025, le liquidateur a signalé que la réalisation des actifs n’avait pas permis de régler l’indemnité pour ses diligences. Il a demandé la constatation de l’impécuniosité de la…
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Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [G] [H] et Monsieur [L] [V] [J] se sont mariés en 2007 et ont deux enfants majeurs. Le 21 août 2023, Madame [G] [H] a demandé le divorce, entraînant une audience le 15 janvier 2024. Le juge a ordonné des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à Madame [G] [H] tout en lui…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, RG n° 24/02453
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Contexte du mariage Madame [T] [V] et Monsieur [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [B] (né le [Date naissance 7] 2011), [X] (née le [Date naissance 3] 2013) et [W] (né le [Date naissance 5] 2018). Demande de…
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Divorce et modalités de garde : enjeux et décisions parentales
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Madame [Y] [V] et Monsieur [A] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [C] [L] [J] [T]. Après une assignation en justice le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance…
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Régime matrimonial et autorité parentale : enjeux d’une séparation internationale
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Monsieur [D] [N], de nationalité malienne, et Monsieur [S] [J], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 au Mali, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Le 06 juin 2023, Madame [D] [N] a assigné Monsieur [S] [J] en divorce. Le tribunal a établi des mesures provisoires,…
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Divorce et modalités de garde : enjeux et décisions parentales
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Madame [Y] [V] et Monsieur [A] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2005, sous un régime de séparation de biens. Ils ont eu trois enfants : [Z], [S] [T], et [C] [L] [J] [T]. Après une assignation en justice le 08 décembre 2021, le juge a établi des mesures provisoires, attribuant la jouissance…
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Régime matrimonial et autorité parentale : enjeux d’une séparation internationale
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Monsieur [D] [N], de nationalité malienne, et Monsieur [S] [J], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 au Mali, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants. Le 06 juin 2023, Madame [D] [N] a assigné Monsieur [S] [J] en divorce. Le tribunal a établi des mesures provisoires,…
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Conflit matrimonial et enjeux de la parentalité partagée
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Monsieur [K] [W] et Madame [D] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [F] [W], le [Date naissance 2] 2022. Le 24 octobre 2023, Monsieur [K] [W] a assigné Madame [D] [B] en divorce. Le 10 janvier 2025, le tribunal a prononcé le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02334
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Refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité Le 22 septembre 2021, le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’Amiens a notifié à M. [S] [H] le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, soumise le 28 avril 2021. Ce refus était motivé par une incohérence entre l’acte de naissance fourni et les décisions de…
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Divorce et Organisation de la Garde Alternée des Enfants
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Madame [V] [D] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à deux enfants, [R] en 2016 et [T] en 217. Le 6 septembre 2023, Madame [V] [D] a demandé le divorce. Le 7 mai 2024, le juge a attribué la jouissance du…
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Divorce et effets patrimoniaux : enjeux de la date de référence
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Monsieur [B] [L] et Madame [T] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] sans contrat de mariage. Le 2 octobre 2024, Monsieur [B] a assigné Madame [T] en divorce. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée. Les deux parties ont demandé le…
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Divorce et Organisation de la Garde Alternée des Enfants
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Madame [V] [D] et Monsieur [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 6] 2015 à [Localité 9]. Leur union a donné naissance à deux enfants, [R] en 2016 et [T] en 217. Le 6 septembre 2023, Madame [V] [D] a demandé le divorce. Le 7 mai 2024, le juge a attribué la jouissance du…
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Divorce et effets patrimoniaux : enjeux de la date de référence
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Monsieur [B] [L] et Madame [T] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] sans contrat de mariage. Le 2 octobre 2024, Monsieur [B] a assigné Madame [T] en divorce. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée. Les deux parties ont demandé le…
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Divorce et conséquences : enjeux de la séparation conjugale et de la protection des intérêts familiaux.
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Monsieur [G] [O] et Madame [B] [N], mariés en 1991, ont trois enfants majeurs. Le 6 avril 2022, Monsieur [G] a assigné Madame [B] en divorce. Lors de l’audience du 7 juin 2022, le juge a constaté leur séparation et a pris des décisions provisoires. Le divorce a été prononcé le 10 janvier 2025 pour…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 10 janvier 2025, RG n° 25/00043
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Contexte Juridique Les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique encadrent les mesures de soins psychiatriques, notamment celles prises sans consentement. Ces dispositions légales sont essentielles pour garantir la protection des personnes en situation de crise. Mesure de Soins Psychiatriques Une mesure de…
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Divorce et modalités de garde des enfants : enjeux et décisions clés
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Monsieur [X] [N] et Madame [D] [C] se sont mariés en 2008 en Tunisie, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. Le 12 février 2024, Monsieur [N] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance provisoire attribuant la jouissance du domicile à Madame [C] et fixant la résidence des enfants chez elle. Les deux…
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Divorce et modalités parentales : enjeux et décisions à venir
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Madame [F] [X] et Monsieur [I] [S] [B] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 10] (77) et ont eu deux enfants. Le 20 septembre 2024, ils ont introduit une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Le juge a prononcé le divorce et a établi l’autorité parentale…
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Isolement justifié pour protection et sécurité sanitaire
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Le 10 janvier 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a demandé le maintien de l’isolement de M. [B] [Z], initialement placé en isolement le 3 janvier en raison de confusion et d’un risque hétéro-agressif. Le procureur de la République a émis un avis favorable à cette demande. L’examen des éléments a confirmé…
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Divorce et modalités de garde des enfants : enjeux et décisions clés
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Monsieur [X] [N] et Madame [D] [C] se sont mariés en 2008 en Tunisie, sans contrat de mariage, et ont eu deux enfants. Le 12 février 2024, Monsieur [N] a demandé le divorce, entraînant une ordonnance provisoire attribuant la jouissance du domicile à Madame [C] et fixant la résidence des enfants chez elle. Les deux…
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Divorce et modalités parentales : enjeux et décisions à venir
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Madame [F] [X] et Monsieur [I] [S] [B] [P] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 10] (77) et ont eu deux enfants. Le 20 septembre 2024, ils ont introduit une requête conjointe en divorce, acceptant le principe de la rupture. Le juge a prononcé le divorce et a établi l’autorité parentale…
