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Responsabilité des acteurs immobiliers et obligations de paiement
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Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. Mme [G] [O] a ensuite assigné la SARL CABINET SMG et la SA ALLIANZ IARD pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lors de…
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Obligations locatives et réparations : enjeux d’un bail d’habitation
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Le 21 octobre 2019, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] pour un logement à [Adresse 1]. Le loyer mensuel était de 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. La résiliation du bail a été prononcée par le tribunal le 21 mai 2021, et M. [B] [R] a…
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Créance et obligations : éclaircissements sur le paiement des factures impayées
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La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E] pour des factures impayées de 21 081,10 euros. Après une assignation au tribunal judiciaire de Bobigny, Cera Dental a réclamé 20 574,90 euros, des frais de recouvrement et une indemnité. Mme [I] [S] a contesté la créance, arguant l’absence de contrat et…
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Responsabilité locative et obligations de restitution des lieux
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Le 7 octobre 2015, ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour un loyer de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 €. Le 18 décembre 2020, le tribunal a résilié le bail et ordonné l’expulsion des locataires, qui ont été condamnés à payer un arriéré locatif. En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/09720
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Contexte de l’affaire La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E], chirurgien-dentiste, de régler des factures impayées s’élevant à 21 081,10 euros par courrier recommandé reçu le 6 octobre 2020. Un second courrier, également recommandé, a été envoyé par une société de recouvrement, réclamant un montant de 21 714,25 euros,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 23/10937
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Exposé du litige M. [D] [U] est propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a assigné M. [D] [U] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, demandant le paiement de charges de copropriété et de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement de frais de recouvrement. M. [D] [U] n’a…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report de paiement en cas de difficultés financières.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. En mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 24/02000
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Les faits constants Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ d’un montant de 107.257,98 € pour l’acquisition de sa résidence principale. La SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a agi en tant que caution pour ce prêt. M. [X] [M] a manqué à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/07124
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Jugement du 17 novembre 2020 Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné in solidum la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. De plus, la SARL COUSINELEC, la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD ont été condamnées…
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Obligations financières en copropriété : mise en demeure et conséquences du défaut de paiement
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La SCI BLUE JASMIN, propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] à [Localité 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 4 juin 2024. Le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour un montant de 3 108,27 euros. En l’absence de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03647
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Contexte de l’Affaire M. [J] [B] et Mme [N] [F] épouse [J] ont acquis un ensemble de literie pour un montant de 7 000 € auprès de la SARL ROQUE DECO, le 1er juin 2023. Procédure Judiciaire Le 25 mars 2024, ils ont assigné la SARL ROQUE DECO devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant…
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Obligations de paiement et contestations en copropriété
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La SCI CONSORTS [G] est propriétaire de plusieurs lots dans la copropriété TRAVEES CDE. Le 1er février 2024, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI pour charges impayées. Le 17 avril 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour le paiement de 5 269,76 euros. Le…
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Obligations de paiement et conséquences en matière de copropriété
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La SARL TVRT, propriétaire de deux lots dans la copropriété OPEN INTERNATIONAL, a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 13 juin 2024. Faute de paiement, le syndicat des copropriétaires a assigné la société devant le tribunal de Draguignan le 9 septembre 2024, réclamant 4 736,31 euros. En l’absence de la SARL TVRT…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires de deux lots à [Adresse 3], ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le 30 septembre, le syndicat des copropriétaires a assigné les défendeurs au tribunal de Draguignan pour un montant de 6 600,45 euros. Malgré leur absence à l’audience du…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [L] [B], propriétaire dans la copropriété [Adresse 4], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 26 août 2024. Le 10 octobre, le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [L] [B] devant le tribunal de Draguignan pour un montant de 7 699,87 euros. Malgré son absence à l’audience du 20 novembre, le…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [K] [M] est propriétaire de deux lots dans la copropriété DOMAINE DU LAC. Des charges impayées ont conduit le syndicat à lui adresser une mise en demeure le 29 avril 2024. Le 1er octobre 2024, le syndicat, représenté par la SARL ARGENS IMMOBILIER, a assigné Monsieur [K] [M] devant le tribunal judiciaire de Draguignan…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07470
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Propriété et Mise en Demeure La SCI BLUE JASMIN est propriétaire d’un lot dans la copropriété [3] située à [Localité 4]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à la SCI le 4 juin 2024, lui demandant de régler les sommes dues. Assignation en Justice Le 2…
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Obligations de paiement et conséquences en copropriété
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Monsieur [S] [X] et Madame [I] [X], propriétaires des lots 72 et 182, ont reçu une mise en demeure pour charges impayées le 24 juillet 2024. Le syndicat des copropriétaires a ensuite assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 30 septembre 2024, réclamant 6 600,45 euros. Lors de l’audience du 13 novembre…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/03157
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Propriété de la SCI CONSORTS [G] La SCI CONSORTS [G] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété TRAVEES CDE, située à [Adresse 3]. Mise en demeure pour charges impayées Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI CONSORTS [G] par courrier recommandé le 1er février 2024, en raison de charges…
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Responsabilité et garanties d’assurance : enjeux de la non-assurance et des obligations de notification
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Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré M. [V] coupable de blessures involontaires, entraînant une indemnisation des victimes, M. [M] et Mme [G]. En 2023, la SA Allianz assurances IARD a été condamnée à garantir M. [V] pour ces condamnations civiles. Allianz a interjeté appel, mais ses conclusions ont été déclarées irrecevables. Les victimes ont…
