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Les nouvelles obligations de France Télévisions – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 a modifié le cahier des charges de France Télévisions, notamment en matière de production d’œuvres audiovisuelles. Il fixe une contribution annuelle minimale de 420 M€, garantissant ainsi un soutien constant à la création. De plus, il améliore les conditions de préachats d’œuvres, favorisant des négociations équitables avec…
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une…
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Décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifiant les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 modifie les modalités de contrôle et de recouvrement de la redevance audiovisuelle en France. Ce texte vise à améliorer le financement de l’audiovisuel public, en précisant les obligations des redevables et en renforçant les mécanismes de recouvrement. Il s’inscrit dans une volonté de garantir une meilleure gestion…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2 – Questions / Réponses juridiques
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. Consulter la source documentaire. Quelle est la durée quotidienne maximale du travail effectif pour un acteur de complément ? Conformément à l’article L. 3121-34 du code du travail, la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures. Toutefois, des aménagements sont possibles dans le cadre de la production cinématographique, permettant d’atteindre jusqu’à…
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La transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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L’Arrêté du 8 octobre 2024, en application de l’article L. 251-2 du code du cinéma et de l’image animée, a élargi l’avenant no 3. Désormais, toutes les obligations relatives à la transparence des comptes et aux remontées de recettes en production audiovisuelle, établies par l’accord du 19 février 2016, sont devenues obligatoires pour la profession.…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre SAPRODIF – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 janvier 2006, L’ARCOM a imposé une amende de 5 000 euros à la SARL SAPRODIF pour non-respect de ses obligations. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas soumis le rapport requis sur l’exécution de ses obligations, ni ses comptes de bilan et de résultat, ainsi que la déclaration annuelle des données…
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Sanction pécuniaire de l’ARCOM contre la SARL SAPRODIF – Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 janvier 2006, L’ARCOM a imposé une amende de 5 000 euros à la SARL SAPRODIF pour non-respect de ses obligations. Malgré plusieurs mises en demeure, la société n’a pas soumis le rapport requis sur l’exécution de ses obligations, ni ses comptes de bilan et de résultat, ainsi que la déclaration annuelle des données…
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Décision no 2007-168 du 5 avril 2007 prononçant une mise en demeure à l’encontre de la société Numericable – Questions / Réponses juridiques.
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La décision no 2007-168 du 5 avril 2007 a été prononcée par L’ARCOM à l’encontre de la société Numericable, lui adressant une mise en demeure concernant la reprise des chaînes publiques. Cette action souligne l’importance de garantir l’accès aux chaînes utileles pour les abonnés. L’ARCOM rappelle ainsi les obligations des opérateurs en matière de diffusion,…
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Réforme de France Télévisions : la position de l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2020, L’ARCOM a émis un avis concernant la modification du cahier des charges de France Télévisions. À partir du 9 août 2020, France 4 et France Ô cesseront leurs diffusions, entraînant une réorganisation des programmes jeunesse, notamment avec le lancement du service Okoo. L’ARCOM a souligné l’importance de France Télévisions dans le…
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Rapport au ARCOM : W9 mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure la société EDI TV concernant le service de télévision « W9 ». Cette décision fait suite à des retards répétés dans la communication du rapport sur l’exécution de ses obligations, qui devait être soumis au plus tard le 30 avril de chaque année. Pour l’exercice 2020, le rapport n’a été…
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Guerre en Ukraine : l’honnête de l’information – Questions / Réponses juridiques
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Les chaînes de télévision françaises doivent impérativement traiter les sujets sensibles, comme la guerre en Ukraine, avec une approche nuancée. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en garde l’émission « Bercoff dans tous ses états » pour avoir diffusé des déclarations orientées sans contradiction. Cette situation enfreint les obligations de présentation…
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Résiliation du contrat de représentation avec la SACEM – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de représentation avec la SACEM doit respecter des conditions précises. La société souhaitant mettre fin à son contrat doit le faire par lettre recommandée, en respectant un délai de 30 jours avant l’expiration de la période en cours. En l’espèce, la société La Table de Ma-Mi n’a pas justifié avoir procédé…
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Clause de reprise d’invendus : Questions / Réponses juridiques
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Remboursement d’un prêt : obligations et report de paiement en cas de difficultés financières.
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M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035. En juillet 2023, M. [B] a mis en demeure Mme [M] de rembourser. Le 4 mars 2024, il l’a assignée en justice pour obtenir le remboursement, tandis que Mme [M] a contesté…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04975
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Constitution du bail L’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [R] le 21 octobre 2019 pour un logement situé au [Adresse 1] à [Localité 7]. Le loyer mensuel était fixé à 273,37 €, avec une provision sur charges de 48,69 €. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 24/04994
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 7 octobre 2015, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [L] [V] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 244,08 € et un dépôt de garantie de 244 € versé par le locataire. Un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/02900
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Prêt et Mise en Demeure Selon un acte sous seing privé daté du 13 août 2020, M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, sans intérêt, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035, ou plus tôt en cas de vente des murs du fonds de commerce. Le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/02900
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Prêt et Mise en Demeure Selon un acte sous seing privé daté du 13 août 2020, M. [K] [B] a accordé à Mme [Z] [M] un prêt de 60 000 euros, sans intérêt, remboursable au plus tard le 31 décembre 2035, ou plus tôt en cas de vente des murs du fonds de commerce. Le…
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Charges de copropriété : obligations et créances en question
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M. [D] [U], propriétaire de deux lots à [Adresse 2], a été assigné par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et de dommages-intérêts. Le Tribunal de BOBIGNY a constaté que le Syndicat n’avait pas prouvé certaines créances, et a déclaré M. [D] [U] créancier de 203,20 euros pour la période du 1er…
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Obligations de paiement et recours de la caution dans un contrat de prêt immobilier
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Par contrat du 10 mars 2020, la CAISSE D’EPARGNE a accordé à M. [X] [M] un prêt PRIMO+ de 107.257,98 € pour l’acquisition de sa résidence principale, avec la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS comme caution. Suite à des manquements de paiement, la CAISSE D’EPARGNE a résilié le contrat et la caution a…
