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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05975
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Contexte de la location La société Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate le 15 janvier 2015, pour un local situé au troisième étage d’un bâtiment, avec une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2015. Le loyer annuel était fixé à 21 780…
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Responsabilité locative et preuve des obligations contractuelles
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La Caisse d’épargne et de prévoyance d’Alsace a signé un bail commercial avec la Sarl Green estate en janvier 2015, pour un local au troisième étage, avec un loyer annuel de 21 780 € TTC. Après le départ de la Sarl Green estate le 30 juillet 2021, la Caisse d’épargne a réclamé 3 708,94 €…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00657
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Contexte du litige La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023 pour des locaux situés à Villeneuve Saint Georges, avec un loyer annuel de 23 920,00 €, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Mise en demeure et saisie conservatoire Le 25 janvier 2024, la…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00532
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Contexte du litige Par acte du 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour des locaux situés au centre commercial de la Vache noire à Arcueil, avec un loyer annuel de 38 700,00 € hors taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés…
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Obligations locatives et mesures conservatoires en cas de non-paiement
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La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023, mais des loyers demeurent impayés. Après une mise en demeure le 25 janvier 2024 pour un arriéré de 7 997,18 €, une saisie conservatoire a été effectuée. Le 22 mars 2024, la S.C.I. a assigné la S.A.R.L. devant…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Conformité aux obligations contractuelles et conséquences financières en matière de bail commercial
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Le 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, mais des loyers demeurent impayés. Le 23 février 2024, une sommation de payer de 43 335,67 € a été adressée à la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN, suivie d’une saisie conservatoire. Le 27 mars 2024,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] pour 8500 € le 4 septembre 2023. Après la récupération de l’animal, elle a constaté une boiterie, entraînant l’intervention d’un maréchal-ferrant et d’un vétérinaire. Le 23 septembre, elle a notifié son intention de résoudre la vente à Madame [I] [O]. En janvier 2024, elle a assigné…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Expertise et provision : enjeux de la responsabilité contractuelle dans la vente d’un animal.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] devant le Tribunal de proximité de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Responsabilité contractuelle et expertise préalable en matière de vente d’animaux.
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Madame [L] [Y] a acquis la jument DUCHESSE [K] le 4 septembre 2023 pour 8500 €, mais a rapidement constaté des problèmes de santé, notamment une boiterie. Après avoir informé Madame [I] [O] de son intention de résoudre la vente, elle a assigné cette dernière et Monsieur [J] [B] en justice en janvier 2024. Lors…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour obtenir la résiliation d’un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Limites des pouvoirs du juge des référés en matière de créances locatives
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La SCI CCP GRAND CŒUR a engagé une procédure judiciaire contre la société RK PROJECT et ses cautions, Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K], pour résilier un bail dérogatoire. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation, la SCI a demandé la condamnation solidaire des cautions pour un montant de 39 867,90…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 19 novembre 2024, RG n° 23/03443
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Contexte du litige M. [H] [I] a signé un devis avec la société Renfortec le 13 décembre 2020 pour la réalisation de travaux. Le 20 avril 2023, Renfortec a assigné M. [H] [I] devant le tribunal, demandant la réception judiciaire des travaux à la date du 20 avril 2021 et le paiement d’un solde de…
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Signature du contrat SACEM : comment la contester ?
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
