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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/12181
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Contexte de l’affaire La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de factures impayées. Cette assignation a été effectuée par acte de commissaire de justice le 22 décembre 2023. Demandes de la société Engie énergie services Dans ses…
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Conflit contractuel sur des prestations de services et impayés dans une copropriété.
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La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] pour le paiement de factures impayées, s’élevant à 68.136,08 euros, avec des intérêts de retard. En réponse, le syndicat conteste ces factures, invoquant des manquements contractuels et reconnaissant une dette de 50.159,80 euros. Le tribunal a finalement condamné le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/10749
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Contexte de l’affaire Courant février 2021, M. [T] a engagé M. [W] en tant qu’expert conseil pour l’assister dans l’indemnisation d’un sinistre survenu le 15 janvier 2021. M. [W] a ensuite assigné M. [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 7 novembre 2023 pour obtenir le paiement de ses honoraires. Procédure judiciaire La clôture…
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Honoraires d’expertise : obligations contractuelles et conséquences financières
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Paiement des artistes : la preuve à la charge de l‘employeur – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
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Signature du contrat SACEM : Questions / Réponses juridiques
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En l’absence de preuve de faux, contester une signature sur un contrat avec la SACEM est futile. Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés sont opposables et doivent être exécutés de bonne foi. La SACEM se fonde sur un contrat de représentation daté du 20 avril 2011, signé par…
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Obligation de transmission des documents en cas de changement de syndic
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné la société GRANGETAS et son mandataire, M. [H] [T], en raison de la non-communication de documents suite à un changement de syndic. Après une première incompétence du juge des référés de Paris, le syndicat a relancé l’affaire à Bobigny, demandant la communication de documents sous astreinte.…
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Obligation de paiement pour services non réglés
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La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER pour des factures d’eau impayées, totalisant 18.288,04 euros. Malgré des mises en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes et n’a pas comparu au tribunal. Le juge a statué en faveur de la société, considérant sa demande recevable. En plus du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11086
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Exposé du litige La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [E] [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille par acte d’huissier en date du 18 octobre 2023. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 19.086,61 € avec intérêts, ainsi que d’autres demandes liées aux dépens et à l’exécution provisoire de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00084
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 14 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet est représenté par un avocat assermenté, et la personne concernée a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office. Assistance et interprétation La personne concernée, de nationalité algérienne, a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/01731
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Exposé du litige Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné en référé la société GRANGETAS et son mandataire ad hoc, M. [H] [T], en raison de la non-communication des documents relatifs à l’immeuble suite à un changement de syndic. Le syndicat a demandé la remise de divers documents sous astreinte et le versement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10939
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Exposé du litige La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille en raison de factures d’eau impayées depuis le 9 septembre 2020. La société demande le paiement de 18.288,04 euros, ainsi qu’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Obligation de paiement et intérêts en cas de non-respect contractuel
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La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de 19.086,61 € avec intérêts. Monsieur [H], ayant souscrit un contrat d’ouverture de découvert en 2011, a cessé d’honorer ses engagements, entraînant la fin du contrat en juillet 2022. Malgré sa citation, il n’a pas comparu…
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Prolongation de rétention pour exécution d’une obligation de quitter le territoire
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La requête, reçue le 14 janvier 2025, concerne Monsieur [S] [F], de nationalité algérienne, placé en rétention suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire. Bien qu’il vive en France depuis trois ans et ait une adresse permanente, le Préfet a demandé une prolongation de la rétention en raison de l’absence de documents…
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Obligation de paiement des charges de copropriété et modalités de recouvrement
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Le syndicat des copropriétaires « les TAMARIS » a assigné M. [S] [C] [O] [X] pour non-paiement de charges, réclamant 4 647,27 € et des dommages et intérêts. Bien que M. [S] reconnaisse sa dette, il demande un paiement échelonné sans justificatifs. Le tribunal rappelle l’obligation de participation aux charges, condamnant M. [S] à payer la somme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/58012
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la société Selcodis et son représentant, Monsieur [S] [R], qui ont été assignés par le Président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour non-respect de leurs obligations de dépôt de rapport financier semestriel. Obligations légales En vertu de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, Selcodis, en tant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/58010
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une procédure en référé initiée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) contre la société Poxel et Monsieur [D] [E]. L’AMF a assigné ces derniers le 14 novembre 2024 pour les contraindre à déposer leur rapport financier semestriel relatif à l’exercice débuté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07950
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Exposé du Litige Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble « les TAMARIS » a assigné M. [S] [C] [O] [X] pour non-paiement de charges de copropriété. La demande inclut le paiement de 4 647,27 € au principal, 500 € en dommages et intérêts, et 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure…
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Obligation de publication des rapports financiers et sanctions en cas de non-respect
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La société Selcodis et son représentant, Monsieur [S] [R], ont été assignés par le Président de l’AMF pour non-respect de l’obligation de dépôt de leur rapport financier semestriel. Selon l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, ce rapport devait être soumis dans un délai de trois mois après la fin du semestre, soit au plus…
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Obligation de publication des rapports financiers et conséquences des retards
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Le Président a examiné une procédure en référé de l’AMF contre la société Poxel et Monsieur [D] [E], les assignant pour non-dépôt de leur rapport financier semestriel. Bien que Poxel ait reconnu son obligation de publier le rapport avant le 15 décembre 2024, l’AMF a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700…
