-
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur – Questions / Réponses juridiques
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Obligation d’Information des Prestataires dans les Contrats d’Abonnement Télévisuel – Questions / Réponses juridiques.
·
Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, le prestataire doit informer clairement le client des frais techniques liés au raccordement et à la mise en conformité. Dans une affaire, une société hôtelière a été contrainte de payer des redevances après que le prestataire, TPS, a résilié le contrat en…
-
Clause Pénale et Obligation d’Information des Opérateurs – Questions / Réponses juridiques
·
La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
-
Obligation d’information des opérateurs de téléphonie – Questions / Réponses juridiques
·
La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
-
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
·
Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
-
Obligation d’information des operateurs
·
Obligation d’information du prestataire Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, il convient d’être vigilant quant aux frais techniques facturés au titre du raccordement / de la mise en conformité. Le prestataire doit informer son client de façon apparente de l’existence de ces frais. Paiement des frais techniques Dans…
-
Obligation d’information des operateurs
·
Est parfaitement licite, la clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux stipulant un engagement minimal pour le Client de réaliser un volume de 120.000 minutes sur douze mois pour chaque numéro sauf à payer une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro. Cette indemnité forfaitaire qui s’analyse comme une clause pénale…
-
Obligation d’information des operateurs
·
La clarté des stipulations contractuelles liant un opérateur de téléphonie à l’abonné ne suffit pas à démontrer que l’opérateur s’est acquitté, envers son abonné, de ses obligations d’information et de conseil. Toutefois, le fait d’avoir soumis à l’abonné des conditions de vente complémentaires dites « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » suffit à informer de façon suffisante…
-
Obligation d’information des opérateurs de téléphonie
·
La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
-
Clause Pénale et Obligation d’Information des Opérateurs
·
La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
-
Obligation d’Information des Prestataires dans les Contrats d’Abonnement Télévisuel
·
Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, le prestataire doit informer clairement le client des frais techniques liés au raccordement et à la mise en conformité. Dans une affaire, une société hôtelière a été contrainte de payer des redevances après que le prestataire, TPS, a résilié le contrat en…
-
Cour de cassation, ch. civ. ,4 mai 2012
·
Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, le prestataire doit informer clairement le client des frais techniques liés au raccordement et à la mise en conformité. Dans une affaire, une société hôtelière a été contrainte de payer des redevances après que le prestataire, TPS, a résilié le contrat en…
-
Cour de cassation, ch. civ. ,4 mai 2012
·
Lors de la signature d’un contrat d’abonnement à un bouquet de chaînes télévisées, le prestataire doit informer clairement le client des frais techniques liés au raccordement et à la mise en conformité. Dans une affaire, une société hôtelière a été contrainte de payer des redevances après que le prestataire, TPS, a résilié le contrat en…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 novembre 2011
·
La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
-
Cour d’appel de Lyon, 2 novembre 2011
·
La clause d’un contrat de mise à disposition de numéros spéciaux, imposant un engagement minimal de 120.000 minutes sur douze mois, est licite. En cas de non-respect, le Client doit verser une indemnité forfaitaire de 3.000 euros HT par numéro, considérée comme une clause pénale valide. Il est essentiel de noter que le prestataire n’est…
-
Cour d’appel d’Angers, 12 octobre 2010
·
La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
-
Cour d’appel d’Angers, 12 octobre 2010
·
La clarté des stipulations contractuelles entre un opérateur de téléphonie et son abonné ne garantit pas le respect des obligations d’information et de conseil. Cependant, la remise d’une « Brochure Tarifaire Service Téléphonique Optionnel » à l’abonné constitue une information suffisante sur ses obligations. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel d’Angers le 12 octobre 2010, souligne…
