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Enseignes publicitaires non conformes : responsabilité du prestataire
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Cour d’Appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 avril 2018
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Dans une décision inédite, les juridictions ont affirmé que le prestataire d’installation d’enseignes publicitaires doit respecter une obligation de conseil, incluant la conformité réglementaire. Un client a refusé de payer en raison de non-conformités, mais le prestataire a tenté de se défendre avec une clause exonératoire de responsabilité. Cette clause a été jugée inopposable, car…
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Cour d’appel de Lyon, 27 février 2020
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Lorsqu’un site internet commandé n’est pas finalisé, le client peut demander la résolution du contrat. En cas de réception forcée par le prestataire, il est conseillé d’émettre des réserves sur les éléments non aboutis, comme un catalogue interactif. Si le prestataire a tenté de créer le site, celui-ci n’a jamais été accepté par le client.…
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Dysfonctionnement – Materiel informatique
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La réception d’un système informatique à un Tour opérateur (matériel et logiciel) sans réserve ne peut priver l’acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par le fournisseur dès lors qu’à défaut de clause en ce sens, le délai d’expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d’action, et son expiration à…
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Vice cache
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Le fait que sur quarante ordinateurs commandés à un vendeur, seuls onze d’entre eux sont en état de fonctionner, ne donne pas lieu à application de l’obligation de délivrance mais aux dispositions légales relatives au vice caché (résolution de la vente). Mots clés : vice caché,informatique,materiel informatique,ordinateur,délivrance,obligation de délivrance Thème : Vice cache A propos de cette…
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Logiciels – defaut de fonctionnement
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La société CDA a vendu à la société Téléfil santé un progiciel. Suite à des dysfonctionnements techniques, la société Téléfil santé a refusé de payer le solde du prix du progiciel. En appel, le vendeur (la société CDA) a obtenu gain de cause : la société Téléfil santé ne l’avait pas informé de l’absence de…
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Cour d’appel, 2023
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Pour annuler la vente d’un logiciel, il est essentiel de prouver un manquement à l’obligation de délivrance conforme. Cela se produit lorsque le logiciel livré ne correspond pas aux spécifications du contrat ou aux besoins de l’acheteur. Dans une affaire récente, une société a échoué à obtenir la résolution de son contrat, malgré des problèmes…
