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Apports de titres sociaux à sa société : report d’imposition
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Du changement pour les particuliers réalisant des plus-values de cession de valeurs mobilières (actions …) et de droits sociaux : les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI.…
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Contrat de Cession d’actions : la validité de la clause de non concurrence
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Deux clauses de non concurrence stipulées et au contrat de travail d’un dirigeant social et au contrat de cession d’actions signé par lui peuvent parfaitement coexister dès lors qu’elles répondent à des objectifs distincts.
