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Nullité des marques descriptives
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Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque descriptive peut être déclarée nulle par la justice. Un signe doit posséder un caractère distinctif pour être enregistré comme marque. Sont exclus les signes qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique, comme la qualité ou la provenance. Par exemple, la marque…
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TPUE, 12 décembre 2019
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Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a confirmé que le dépôt de la marque « Cannabis Store Amsterdam » est exclu, car un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public. La stylisation de la feuille de cannabis, associée à Amsterdam, ne peut être enregistrée en tant que marque, car cela va à l’encontre…
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Validité d’une marque antérieure
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La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de…
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Marque tridimensionnelle du Rubik’s cube annulée
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La marque tridimensionnelle du Rubik’s cube a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne (TPUE). Selon l’article 7 du règlement 2017/1001, une forme ne peut être enregistrée si elle est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. La structure en grille du cube, essentielle pour sa capacité de rotation, empêche son enregistrement en tant que…
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Cour d’appel de Lyon, 24 octobre 2019
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Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque descriptive peut être déclarée nulle par la justice. Un signe doit posséder un caractère distinctif pour être enregistré comme marque. Sont exclus les signes qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique, comme la qualité ou la provenance. Par exemple, la marque…
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TPUE, 24 octobre 2019
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La marque tridimensionnelle du Rubik’s cube a été annulée par le Tribunal de l’Union européenne (TPUE). Selon l’article 7 du règlement 2017/1001, une forme ne peut être enregistrée si elle est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. La structure en grille du cube, essentielle pour sa capacité de rotation, empêche son enregistrement en tant que…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 octobre 2019
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La validité d’une marque antérieure, utilisée dans le cadre d’une action en contrefaçon ou en nullité, doit être évaluée à la date de dépôt de la marque contestée, et non au moment où l’action est engagée. Cette approche garantit que les droits de propriété intellectuelle sont protégés en tenant compte des circonstances au moment de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2019
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Dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com, la nullité de la marque Vente-privee.com a été annulée en première instance pour dépôt frauduleux. La société Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques comme « vente-privee », qui doivent rester accessibles à tous les acteurs du secteur. Showroomprive.com, en tant que concurrent, a un intérêt légitime à contester ce monopole, car…
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Nullité de marque générique
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La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 septembre 2019
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John Malkovich a obtenu l’annulation de la marque MALKOVICH, déposée par un tiers en violation de ses droits sur son nom. Selon l’article L 711-4 g) du Code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut porter atteinte aux droits de la personnalité d’un individu, notamment son patronyme. Le nom MALKOVICH, rare et notoire, est…
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Délais pour soulever la nullité d’une marque
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L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 2019
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La société EDF a remporté une affaire contre Pilotimmo, qui avait intenté une action en contrefaçon de marque. EDF a prouvé que le nom de domaine pilotimmo.com avait été réservé en 2002 et exploité dès 2004, bien avant le dépôt de la marque Pilotimmo en 2007. Selon l’article L 711-4 du Code de la propriété…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 juin 2019
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La marque Beauty-coiff a été annulée en raison de son caractère générique, car elle évoque directement des produits de beauté et de coiffure. Selon l’article L 711-2 b) du Code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif, tels que ceux désignant des caractéristiques des produits, ne peuvent être protégés. Les termes « Beauty »…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 11 juin 2019
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L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie…
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Sacs Louis Vuitton contrefaits : la nullité de marque
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L’affaire Louis Vuitton Malletier illustre la complexité des questions de contrefaçon et de distinctivité des marques. La société Bellelux, condamnée pour avoir importé 2 326 sacs contrefaisants le célèbre monogramme LV, a finalement obtenu gain de cause en arguant du caractère non distinctif de ce motif. Les juges d’appel, initialement incompétents pour apprécier cette exception,…
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INPI, 27 mai 2019
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La protection des marques non déposées se renforce, comme l’illustre l’opposition de l’INPI contre les dépôts « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte », jugés similaires à « touche pas à mon poste ». Pour établir un risque de confusion, il faut examiner la similitude visuelle, auditive et…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019
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La société Bentley, fondée en 1919 et rachetée par Volkswagen en 1998, a réussi à faire annuler la marque Jack Bentley, utilisée pour des produits spiritueux. Cette décision repose sur le fait que le nom « Bentley » est distinctif et reconnu, ce qui pourrait nuire à l’image de la marque. Selon le Code de la propriété…
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Annulation de la marque verbale Rent A Car
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La marque verbale « Rent A Car » a été annulée par le TGI de Paris pour défaut de distinctivité. En effet, cette dénomination, qui signifie littéralement « louer une voiture » en anglais, est considérée comme générique et descriptive des services offerts. Selon l’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, les marques dépourvues de caractère distinctif…
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Musique : droits d’auteur sur un personnage
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En matière de droits d’auteur, la création et l’exploitation de personnages dérivés d’œuvres musicales nécessitent une cession claire des droits. Dans le cas de la chanson « Bébé Lilly », l’auteur-compositeur a revendiqué des droits sur le personnage virtuel associé, mais sa demande a été rejetée. Bien qu’il ait été reconnu comme auteur du titre,…
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Free c/ FreePrints
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Estimant que l’exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français) portait atteinte à ses droits antérieurs sur ses marques dites globalement « Free », l’opérateur a poursuivi la société en contrefaçon de marque et concurrence déloyale. …
