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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2020
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Nullité du contrat de vente de données personnelles
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Un fichier de données personnelles non déclaré à la CNIL est considéré hors du commerce, rendant tout contrat lié à son utilisation illicite. Dans le cas de l’INSTITUTION SEVIGNE, un partenariat avec une société publicitaire a été établi pour fournir des écrans plasma en échange d’une liste de parents d’élèves. Cependant, cette liste, destinée à…
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Cour d’appel d’Amiens, 2 avril 2020
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Un fichier de données personnelles non déclaré à la CNIL est considéré hors du commerce, rendant tout contrat lié à son utilisation illicite. Dans le cas de l’INSTITUTION SEVIGNE, un partenariat avec une société publicitaire a été établi pour fournir des écrans plasma en échange d’une liste de parents d’élèves. Cependant, cette liste, destinée à…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Économies d’énergie promises mais non réalisées
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2019
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2019
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Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
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Cour d’Appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 juin 2019
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Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
