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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
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Cour d’appel de Nancy, 11 janvier 2024
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Un bon de commande non conforme peut être régularisé par le comportement du consommateur. Toutefois, la confirmation tacite de l’acte suppose que le contractant ait connaissance des vices affectant l’acte et qu’il ait clairement exprimé sa volonté de les purger. Si les conditions générales du bon de commande ne mentionnent pas certaines sanctions prévues par…
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Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler…
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Cour d’Appel de Riom, 29 mars 2023
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
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La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Cour d’Appel de Riom, 22 mars 2023
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Cour d’appel de Riom, 22 mars 2023
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Nullité de contrat : comment calculer la prescription ?
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Cinq années pour agir En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce). Point de départ du délai de prescription S’agissant de la détermination du point de départ du délai de prescription, il y a lieu d’appliquer l’article 2224 du code civil…
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Effets de l’annulation d’un contrat de location de matériel
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En cas d’annulation d’un contrat de location de matériel, si plus aucun paiement ne peut être exigé en exécution des contrats, la compensation entre droit de jouissance du matériel et les sommes payées reste applicable. Prestation de service en valeur Selon l’article 1352-8 du code civil, ‘la restitution d’une prestation de service a lieu…
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Nullité du contrat de location de matériel
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L’article L. 221-3 du code de la consommation Il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation issu de la loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale,…
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Cour d’appel de Douai, 15 février 2018
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En matière de conception de site internet, il est déterminant pour le client de signaler tout mécontentement par écrit. Cela permet d’établir une base solide en cas de contestation concernant la délivrance conforme par le prestataire. Si un client estime que le site ne répond pas à ses attentes, il doit fournir des exemples concrets…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
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Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée
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La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
