-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/13637
·
Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, le cadre légal de la procédure est établi, précisant les règles applicables à l’instance en cours. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 03 septembre 2024, marquant une pause dans le déroulement de l’affaire en raison…
-
Délai d’appel et notification : enjeux procéduraux en matière de saisie des rémunérations
·
Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024. Les consorts…
-
Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et conséquences procédurales.
·
Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et débouté ses demandes, la condamnant à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Un avis a fixé l’audience à bref délai, et la signification de l’appel a été délivrée le…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00554
·
Déclaration d’appel La société ALLIANZ IARD a déposé une déclaration d’appel le 8 mai 2024 contre une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, datée du 29 février 2024. Cette ordonnance a débouté la compagnie ALLIANZ de toutes ses demandes, rejeté le surplus des demandes, et condamné la compagnie…
-
Irrecevabilité d’une contestation en matière de surendettement : enjeux de délais et de forme.
·
Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
-
Désistement et effets sur la procédure civile
·
L’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant ainsi parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/04167
·
Contexte Juridique Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, l’affaire a été examinée dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 03 septembre 2024, marquant une pause dans le déroulement de la procédure. Absence de Diligences L’absence de…
-
Cour d’appel de Pau, 25 novembre 2024, RG n° 24/03287
·
Identité de l’Appelant Monsieur X, se disant [V] [E], est né le 16 février 1997 à [Localité 1] et est de nationalité marocaine. Il est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2], assisté par son avocat, Maître Mathieu APPAULE, et un interprète assermenté en langue arabe. Décisions Administratives Le 30 septembre 2024, le préfet…
-
Cour d’appel d’Orléans, 25 novembre 2024, RG n° 24/03129
·
Contexte de l’affaire La cour a rendu une ordonnance concernant une mesure de placement en rétention administrative, qui a été contestée par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique. Cette mesure a été mise en question suite à une décision d’assignation à résidence notifiée le 24 novembre 2024. Décision de la cour La cour a constaté…
-
Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et droits des étrangers
·
Monsieur X, né le 16 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Le 30 septembre 2024, le préfet de la Corrèze a ordonné son éloignement du territoire français, avec interdiction de retour de dix ans. Après un appel le 22 novembre 2024, il a soutenu…
-
Inexistence juridique d’une mesure administrative et ses conséquences.
·
La cour a statué sur la mesure de rétention administrative contestée par la préfecture de [Localité 2]-Atlantique, constatant son absence d’existence juridique. L’appel de la préfecture a été déclaré recevable, mais sans effet pratique. Les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor. L’ordonnance a été remise immédiatement aux parties concernées, et bien…
