-
Irrecevabilité d’une contestation en matière de surendettement : enjeux de délais et de forme.
·
Le 29 décembre 2023, Monsieur [Z] [C] a déposé une demande de surendettement auprès de la commission des Yvelines. Le 22 janvier 2024, sa demande a été jugée recevable, entraînant des mesures de rééchelonnement des créances sur 22 mois à un taux de 0 %. Cependant, Monsieur [Z] a contesté ces mesures, les jugeant excessives,…
-
Interruption et radiation : enjeux de diligence procédurale
·
Le 3 septembre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, suspendant le déroulement de l’affaire en raison de circonstances spécifiques. L’absence de diligences des parties a conduit à la radiation de l’affaire, impliquant une suspension des procédures. Toutefois, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge, à condition que les diligences requises soient…
-
Cour d’appel de Lyon, 26 novembre 2024, RG n° 24/06860
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG : 24/06860, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appel L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 18 novembre 2024. Notification et Validité du Désistement Le désistement a été notifié avant que…
-
Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de forclusion dans le cadre d’une procédure d’appel.
·
La société ALLIANZ IARD a interjeté appel le 8 mai 2024 d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui l’a déboutée de ses demandes et condamnée à verser 800€ à plusieurs sociétés. Un avis a été envoyé le 14 mai 2024 pour fixer une audience. Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 23 mai,…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00544
·
Déclaration d’appel Madame [T] [F], épouse [U], a déposé une déclaration d’appel le 6 mai 2024 contre un jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 18 avril 2024. Ce jugement a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [L] [F] épouse [U], ainsi que la…
-
Interruption et radiation : enjeux de diligence procédurale
·
Le 26 novembre 2024, à Paris, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise, signalant une pause dans la procédure judiciaire. Cette décision, rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat, a été motivée par l’absence de diligences des parties. En conséquence, l’affaire a été radiée, soulignant l’importance de l’engagement des acteurs dans le processus. Toutefois, il a été…
-
Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/00770
·
Jugement du 15 avril 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Reims a rendu un jugement contradictoire le 15 avril 2024, déboutant M. [N] [V] de ses prétentions concernant une mesure de saisie de ses rémunérations. La créance a été fixée à 9.893,44€, incluant le principal, les intérêts et les frais. M. [N]…
-
Désistement et effets sur la procédure civile
·
L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/04022
·
Mme [B] [M], ressortissante marocaine, a été placée en rétention administrative le 19 novembre 2024, suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 23 novembre, le tribunal de Rouen a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Dans son appel, elle a contesté la requête du préfet pour absence de pièces justificatives et…
-
Caducité et notification dans le cadre des procédures d’appel en matière de titrisation
·
Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a déposé ses conclusions le 3 juillet 2024, tandis que l’intimée s’est constituée le 10 juin 2024. Un avis de caducité a été envoyé…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/02517
·
Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
-
Délai de contestation et validité des notifications dans le cadre des procédures civiles.
·
Le 15 avril 2024, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [N] [V] de ses demandes concernant la saisie de ses rémunérations, fixant sa créance à 9.893,44€. Il a été autorisé à rembourser par versements mensuels de 200€, sous peine de déchéance. M. [N] [V] a interjeté appel le 15 mai 2024, mais les…
-
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/00536
·
Madame [E] [K] a interjeté appel le 3 mai 2024 d’un jugement du 26 avril 2024, qui a ordonné la liquidation d’une astreinte et condamné Mme [E] [J] [Y] [K] à verser 12.000 euros à la Commune [Localité 3]. Les premières conclusions de l’appelante ont été déposées le 28 mai 2024, tandis que celles de…
