négociation

Pendant les pourparlers, les parties doivent se comporter loyalement et de bonne foi. Cette obligation implique notamment pour l’une des parties de ne pas laisser croire à son partenaire que l’accord est acquis alors qu’elle n’entend pas donner suite à la négociation. Les juges du fond ont apprécié souverainement qu’en l’espèce il n’existait aucune faute…

La Cour d’appel de Lyon fait une application de l’article L 446-6 I- 5° du code de commerce qui dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales…