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Droit moral de l’auteur
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M. X et la société Universal Music ont signé dans les années 60 plusieurs contrats d’enregistrement phonographiques avec cession des droits d’exploitation. Ayant constaté que le producteur commercialisait cinq compilations comportant certaines de ses chansons accompagnant celles d’autres artistes, M.X. a saisi les tribunaux pour atteinte à son droit moral. Les juges (Cour d’appel de…
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Artistes interpretes du service public
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La Société d’économie mixte des transports de voyageurs de l’agglomération toulousaine (SEMVAT) avait souhaité que le spot publicitaire qu’elle a fait réalisé pour promouvoir ses services soit sonorisé par un phonogramme enregistré par l’orchestre national du Capitole de Toulouse. Cette sonorisation ayant été faite sans l’autorisation des musiciens, la SPEDIDAM et le SNAM, gestionnaires des…
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Production musicale
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Contrefacon d’oeuvres musicales sur internet
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvant déjà pour l’essentiel dans une oeuvre…
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Indivisibilite des contrats
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Redevance radiophonique
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La Cour de justice des communautés a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant la société Lagardère Active Broadcast, société venant aux droits d’Europe 1 communication, à la société pour la perception de la rémunération équitable (la SPRE) et à la GVL (société de perception de…
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Production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Contrefacon oeuvre musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Peer to peer
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La Cour suprême des Etats-Unis dans cette affaire METRO-GOLDWYN-MAYER STUDIOS INC. v. GROKSTER, LTD. a jugé que le disributeur d’un logiciel de peer to peer qui a pour objectif, dans les faits, d’en promouvoir un usage illicite doit être déclaré responsable des agissements contrefaisants des utilisateurs dudit logiciel. Les juges se sont essentiellement appuyés sur…
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Cession de droits d’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Droit moral de l’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Sonorisation de pub
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Licence legale de phonogrammes
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La Cour de cassation a conforté une Cour d’appel (Cour d’appel de Paris, 9 mai 2001), d’avoir retenu que le régime de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (1), texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l’objet d’une communication directe au public…
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Contrefacon d’oeuvres musicales
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Dans une affaire d’adaptation d’oeuvres musicales sur support informatique sans le consentement des titulaires de droits, les juges rappellent qu’en vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, qu’il…
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Contrefacon et droit de reproduction de l’auteur
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Dans une affaire où un étudiant avait numérisé des compositions musicales protégées par le droit d’auteur et les avait diffuser sur son site internet privé, le tribunal a jugé qu’en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter ses pages privées et d’en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d’Internet…
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Contrefacon d’oeuvres musicales sur internet
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Dans une affaire où un étudiant avait numérisé des compositions musicales protégées par le droit d’auteur et les avait diffuser sur son site internet privé, le tribunal a jugé qu’en permettant à des tiers connectés au réseau Internet de visiter ses pages privées et d’en prendre éventuellement copie, et quand bien même la vocation d’Internet…
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Droit de reproduction des oeuvres musicales
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Décision par laquelle la Cour de cassation apporte une correction matérielle à un arrêt de Cour d’appel qui a retenu la licéité de la reproduction des deux oeuvres phonographiques dans une émission audiovisuelle. Consulter la décision Mots clés : droit de reproduction,oeuvre musicale,emi,musique Thème : Droit de reproduction des oeuvres musicales A propos de cette jurisprudence : juridiction…
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Fiscalite de la production musicale
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L’administration fiscale ne saurait reprocher à une société de production musicale de procéder de l’extension de l’activité supposée exercée par son gérant dès lors qu’il résulte de l’instruction que celui-ci s’adressait auparavant à des maisons de disque pour assurer la production et la commercialisation de ses oeuvres. Dans ces conditions, la société ne saurait être…
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Peer to peer
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The district court’s holding that Section 1008 of the Audio Home Recording Act does not excuse Napster from liability is correct and should be affirmed. This brief does not address or express a view regarding any issue in this case other than the AHRA issue. For purposes of addressing the AHRA issue, the United States…
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Cession de droits – Musique
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Monsieur Christophe X. a, en sa qualité de producteur, concédé à la société SERGENT MAJOR une licence exclusive portant sur les droits de reproduction et d’exploitation de l’enregistrement sonore de l’oeuvre musicale intitulée » Chaque jour » interprétée par l’artiste MARIE G. Monsieur X a demandé la résiliation de ce contrat aux motifs que la…
