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Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
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Pochette de disque contrefaisante
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Un plasticien photographe dont l’oeuvre a été exposée dans de nombreux musées a été débouté du principal de ses demandes de contrefaçon contre un label de musique de droit anglais, produisant notamment les albums du groupe britannico-australien Dead Can Dance …
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2016
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2016
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La musique des défilés de mode est considérée comme une œuvre composite, intégrant des œuvres musicales sans l’accord des auteurs. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, cette incorporation ne constitue pas une adaptation, mais une reproduction. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion des droits, détient le droit exclusif d’autoriser l’utilisation…
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code
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Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l’annexe III à ce code Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides…
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques.
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Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l’application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l’agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d’impôt pour dépenses dans la production d’oeuvres phonographiques. Mots clés : dadvsi,aides,aide,production musicale,musique,vidéoclips,phonogrammes,crédit d’impôt,impots,subventions,musique,production Thème : Aides – Production musicale A propos de ce texte…
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Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles
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Arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles Mots clés : Conseil supérieur des musiques actuelles,CSMA,musique,autorités,organisme,régulation Thème : Autorites audiovisuel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 4 janvier 2006 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
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Arrêté du 21 juin 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective spectacles A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France
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Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques
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Arrêté du 1er juillet 2004 portant extension d’un accord national professionnel applicable aux personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques Consulter le texte Mots clés : convention collective,theatre,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 juillet 2004 | Pays | Zone : France
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Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles
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Avis du Ministère du travail relatif à l’extension de la convention collective nationale des spectacles vivants de chanson, variétés, jazz et musiques actuelles Consulter le texte Mots clés : convention collective,jazz,spectacles vivants,spectacle,musique Thème : Convention collective pla A propos de ce texte : type : Avis | Date : 17 mai 2003 | Pays | Zone : France
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De l’obligation de diligence d’une société de production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie…
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Absence de contrefaçon pour une oeuvre de Lara Fabian
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvaient déjà pour l’essentiel dans l’oeuvre d’un…
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Musique dans les blogs : un nouveau contrat type ?
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La SACEM s’intéresse aux conditions de diffusion d’oeuvres protégées sur les blogs. Elle veut savoir si un nouveau cadre juridique est nécessaire pour collecter les droits d’auteur. Lire l’article (01net)
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Création du Conseil supérieur des musiques actuelles
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L’arrêté du 4 janvier 2006 a institué auprès du ministre chargé de la culture un Conseil supérieur des musiques actuelles. Ce conseil est chargé de faire des propositions et recommandations dans le domaine des politiques en faveur des musiques actuelles. Outre des membres de droit et des représentants des collectivités territoriales, le Conseil est composé…
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Un manifeste pour la diversité musicale
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L’Union des Producteurs phonographiques Français Indépendants (ci-après « UPFI ») a publié un manifeste pour la diversité musicale. Le document aborde plusieurs problématiques au coeur des préoccupations de l’industrie musicale parmi lesquelles la nécessité d’endiguer le téléchargement illicite de musique sur internet, l’adoption de toutes les formes d’exploitation de la musique en ligne, le renforcement de la…
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Le rapport Cocquebert sur le financement des entreprises de l’industrie musicale
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Les conclusions du rapport Cocquebert sur le financement des entreprises de l’industrie musicale ont été rendues publiques le 10 mars 2004. Pour aider le secteur de l’industrie musicale, le rapport opte pour le développement des prêts et avances sur recettes par les banques, le développement d’outils de contrôle de gestion (Progiciels…) et un renforcement des…
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Une discothèque est condamnée pour contrefaçon d’oeuvres musciales
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Une société qui a exploité pendant plusieurs années une discothèque diffusant, sans l’autorisation de la Société des éditeurs et compositeurs de musique (ci-après « SACEM »), des oeuvres musicales inscrites au répertoire de celle-ci a été condamnée en référé à acquitter les redevances correspondantes.
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
