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Une nouvelle aide mise en place par le CNC – Questions / Réponses juridiques.
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Le CNC a annoncé une nouvelle aide à la musique originale pour les longs métrages. Destinée aux œuvres dont le devis est inférieur à 4 millions d’euros, cette aide requiert que le budget musique représente au moins 1,5% du devis global ou 20% du budget musique. Avec un montant total de 300 000 euros par…
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Contrat de commande de musique de film – Questions / Réponses juridiques.
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Musique de sonorisation d’un lieu public
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Contrat de commande de musique de film
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
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Cour d’Appel de Paris, 12 mai 2017
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La société EuropaCorp a résilié de manière fautive un contrat de commande de musique originale, sans prévoir de droit à résiliation par étapes. Les compositeurs ont contesté cette décision, arguant que la livraison des « démos » ne justifiait pas une résiliation. Le producteur a échoué à prouver une insatisfaction quant à la qualité des…
