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Musique de film : la cession des droits – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Audiovisuel : rémunération du chanteur-compositeur – Questions / Réponses juridiques.
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
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Contrat de musique de film : obligations et rémunération – Questions / Réponses juridiques.
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Selon l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat entre le producteur et l’artiste-interprète pour une œuvre audiovisuelle doit prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation. Dans une affaire récente, le Tribunal a statué qu’un contrat pour la composition de musique de film ne relève pas de cette obligation, car la bande sonore…
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Coauteur d’une musique de film : la présomption légale en question – Questions / Réponses juridiques.
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La présomption légale complique la preuve de la qualité de coauteur d’une musique de film. Pour être reconnu comme co-compositeur, il est utile de fournir des éléments probants, les simples attestations étant insuffisantes. Dans l’affaire « Coco », un individu a tenté en vain de faire valoir ses droits auprès du producteur, le compositeur inscrit…
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Droits des compositeurs et artistes interprètes dans les documentaires – Questions / Réponses juridiques.
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Le compositeur et les artistes interprètes d’une œuvre musicale utilisée dans un documentaire ont le droit d’être crédités au générique. Le producteur doit identifier l’auteur de l’œuvre et obtenir l’autorisation écrite des artistes pour l’exploitation de leur prestation, conformément à l’ARCEPicle L212-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute fixation, reproduction…
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Musique de film et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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La musique instrumentale d’un feuilleton peut engendrer divers contrats d’exploitation, tels que ceux de composition ou d’adaptation audiovisuelle. Lorsqu’on y ajoute des paroles, l’auteur de l’œuvre originale doit être informé et donner son accord, même tacitement. Cette nouvelle version devient une œuvre composite, conférant aux paroliers le statut de coauteur. Ainsi, la collaboration entre compositeurs…
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Assigner les coauteurs d’une série TV – Questions / Réponses juridiques
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
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Contrefaçon musicale : condamnation des artistes pour adaptation non autorisée – Questions / Réponses juridiques.
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Les auteurs compositeurs américains ont découvert que leur chanson « Three cool cats » avait été utilisée comme bande son d’un film français, « Monsieur E. et les fleurs du Coran ». Présentée sous le titre « Nouvelle Vague », elle avait été adaptée et traduite par deux artistes français sous contrat avec EMI Publishing France. Cependant, cette adaptation s’est avérée…
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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Exploitation secondaire des phonogrammes : vigilance requise pour les producteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Les producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute…
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Musique de film X : affaire Dorcel – Questions / Réponses juridiques
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Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur…
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Sonorisation de feuilleton : l’écrit obligatoire
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er décembre 2017
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L’affaire Zodiaque a ravivé des questions sur les droits d’auteur après que TF1 a coproduit un feuilleton avec une chanson, « Angel », devenue son générique. Les auteurs compositeurs, affirmant ne pas avoir consenti à son exploitation, ont assigné la société. Les juges ont souligné l’absence d’un écrit formel, utile selon le code de la…
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Musique de film : la cession des droits
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Audiovisuel : rémunération du chanteur-compositeur
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
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Musique de film X : affaire Dorcel
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Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2016
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Les œuvres audiovisuelles classées X nécessitent l’obtention des droits de sonorisation auprès des producteurs de phonogrammes. La société Marc Dorcel a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé des musiques électroniques sans autorisation. Les juges ont souligné que l’originalité d’une œuvre musicale ne peut être jugée uniquement sur son genre, mais doit être évaluée sur…
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Assigner les coauteurs d’une série TV
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Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3…
