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Restaurants : attention à la redevance SPRE
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Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque. Pour accéder…
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Restaurants : attention à la redevance SPRE
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Les restaurants organisant des soirées payantes avec un niveau sonore élevé, utilisant du matériel spécifique et des disc-jokeys, doivent s’acquitter de la redevance SPRE pour leurs activités de discothèque. Des preuves, telles que des images sur les réseaux sociaux et des procès-verbaux d’agents assermentés, démontrent que ces établissements transforment leur espace en piste de danse.…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2019
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Les restaurants organisant des soirées payantes avec un niveau sonore élevé, utilisant du matériel spécifique et des disc-jokeys, doivent s’acquitter de la redevance SPRE pour leurs activités de discothèque. Des preuves, telles que des images sur les réseaux sociaux et des procès-verbaux d’agents assermentés, démontrent que ces établissements transforment leur espace en piste de danse.…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Musique de sonorisation d’un lieu public
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Le commanditaire d’une musique originale destinée à sonoriser un lieu public n’est pas soumis aux mêmes obligations d’assurer une promotion commerciale à l’œuvre musicale qu’un éditeur professionnel. En effet, l’objet principal du contrat de sonorisation n’est pas de commercialiser l’œuvre musicale mais Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Musique de sonorisation d’un lieu public
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2019
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La musique de sonorisation d’un lieu public vise à créer une ambiance sonore unique, renforçant l’image et l’identité de l’établissement. Dans le cadre d’un contrat, une société a commandé des séquences musicales pour son aquarium à Saint-Malo, stipulant un versement forfaitaire à l’Association sans inclure de droits d’auteur. Bien que l’auteur ait demandé une promotion…
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Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
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La société Saint Maclou a été condamnée à verser plus de 117 000 euros à la SACEM/SPRE pour rémunération équitable, malgré un contrat avec un prestataire garantissant l’utilisation de musiques libres de droits. En diffusant des phonogrammes à des fins commerciales, Saint Maclou était redevable de cette rémunération, indépendamment des accords de licence avec Jamendo.…
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Musique libre de droits et redevance SPRE : risque maximal
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La condamnation de la société Saint Maclou à payer à la SACEM / SPRE plus de 117 000 euros au titre de la rémunération équitable, a été confirmée. Par contrat, un prestataire s’était engagé à mettre à la disposition de Saint Maclou des « players » diffusant un programme musical personnalisé destiné aux surfaces commerciales…
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Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à ses clients (surfaces commerciales et enseignes de la distribution) de créer leur propre chaîne de radio musicale ou de télévision nationale, avec diffusion par voie satellitaire du programme choisi … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Nouvelles formes de radiodiffusion et licence légale
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Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
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Cour de cassation, 14 décembre 2016
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Une société de production a proposé à des enseignes de distribution de créer leur propre chaîne de radio musicale, diffusée par satellite. Cependant, la Cour de cassation a tranché que cette société ne pouvait pas bénéficier du système de licence légale, car elle n’est pas considérée comme un radiodiffuseur. La licence légale est réservée aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La société Saint Maclou a été condamnée à verser plus de 117 000 euros à la SACEM/SPRE pour rémunération équitable, malgré un contrat avec un prestataire garantissant l’utilisation de musiques libres de droits. En diffusant des phonogrammes à des fins commerciales, Saint Maclou était redevable de cette rémunération, indépendamment des accords de licence avec Jamendo.…
