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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
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Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
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Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés (DAS2) souscrites par la SACEM indiquant si vous avez reçu des droits d’auteur et autres rémunérations mais aussi au nombre Pour accéder à ce contenu…
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Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées
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Artistes, soyez vigilants : il est crucial de déclarer toutes vos recettes, qu’elles proviennent de salaires ou de BNC. Les services fiscaux surveillent de près les déclarations d’honoraires (DAS2) et les vues sur Youtube, qui peuvent indiquer des revenus non déclarés. Un rappeur, actif depuis 2009, a été redressé pour avoir omis de déclarer des…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2019
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Artistes, soyez vigilants : il est crucial de déclarer toutes vos recettes, qu’elles proviennent de salaires ou de BNC. Les services fiscaux surveillent de près les déclarations d’honoraires (DAS2) et les vues sur Youtube, qui peuvent indiquer des revenus non déclarés. Un rappeur, actif depuis 2009, a été redressé pour avoir omis de déclarer des…
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF sur les redevances versées aux artistes, le critère de l’aléa économique n’est pas essentiel. Une Association (l’Orchestre de Chambre de Paris) a obtenu gain de cause sur un redressement prononcé par l’URSSAF portant sur les redevances versées …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Redevances versées aux artistes
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En matière de redressement URSSAF concernant les redevances versées aux artistes, l’aléa économique n’est pas un critère déterminant. L’Orchestre de Chambre de Paris a contesté un redressement de l’URSSAF, qui soutenait que les redevances versées aux musiciens ne justifiaient pas un caractère aléatoire. L’URSSAF a mis en avant le caractère forfaitaire des avances et l’absence…
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Cession de droits par feuilles de présence
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Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de droits par feuilles de présence
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Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…
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Contrefaçon de Concerts : Comprendre les Enjeux et Responsabilités
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
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Cour de cassation, 29 mai 2013
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Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…
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Cour de cassation, 27 juin 2006
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La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
