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Dynamiser le marché de la musique en ligne
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a recommandé des améliorations pour la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Elle souligne la nécessité d’une licence couvrant l’ensemble de l’Union, face à l’émergence de nouveaux services comme le webcasting. L’absence de licences au niveau européen freine le développement des services de musique en ligne.…
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Interopérabilité des plate-formes de téléchargement et des baladeurs numériques
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Recommandation de la Commission relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La Commission recommande une gestion collective efficace des droits d’auteur et des droits voisins pour les services de musique en ligne. Cette initiative vise à garantir une rémunération équitable des artistes et des créateurs d’œuvres musicales, tout en facilitant l’accès légal à la musique pour les utilisateurs. En favorisant des pratiques transparentes et harmonisées au…
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Dynamiser le marché de la musique en ligne
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Le 12 octobre 2005, la Commission européenne a recommandé des améliorations pour la gestion des droits des œuvres musicales en ligne. Elle souligne la nécessité d’une licence couvrant l’ensemble de l’Union, face à l’émergence de nouveaux services comme le webcasting. L’absence de licences au niveau européen freine le développement des services de musique en ligne.…
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Recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne
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La recommandation de la Commission européenne du 18 mai 2005 vise à améliorer la gestion collective transfrontière des droits d’auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne. Elle souligne l’importance d’établir des mécanismes efficaces pour la gestion des licences, afin de faciliter l’accès aux œuvres musicales tout en protégeant les…
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Un accord entre virginmega et les sociétés de gestion de droits
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Le 25 novembre 2005, un accord a été signé entre Virginmega et les sociétés de gestion de droits, la SACEM, la SDRM et SESAM. Cet accord concerne l’écoute et le téléchargement de musique en ligne via le site de Virginmega, une société issue de la collaboration entre Virgin Megastore France et le pôle musique de…
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Interopérabilité des plate-formes de téléchargement et des baladeurs numériques
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L’association UFC Que Choisir a récemment publié une étude sur l’interopérabilité des baladeurs numériques avec diverses plate-formes de téléchargement de musique. Les résultats de cette étude sont préoccupants, révélant des difficultés d’accès et de compatibilité entre les appareils et les services. L’UFC souligne que cette situation limite les choix des consommateurs et entrave l’expérience d’écoute.…
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Contrefacon de phonogramme
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Virginmega à 600 000 euros de dommages et intérêts. Les sociétés Orange France et Warner Music avaient conclu un contrat fixant les modalités d’une opération spéciale de marketing numérique du nouvel album de Madonna et de son titre « Hung up », pour lequel Orange France bénéficiait…
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Condamnation de Sony pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Responsabilité des Hébergeurs et Liens Hypertextes : Affaire Universal Music v Cooper
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Dans l’affaire Universal Music Australia Pty Ltd v Cooper, la Cour fédérale d’Australie a établi la responsabilité du propriétaire d’un site de téléchargement de fichiers musicaux protégés, ainsi que celle de son hébergeur. Ce dernier a été jugé complice d’actes de contrefaçon en raison de l’absence de mesures pour contrer les téléchargements illicites. La décision…
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Peer to Peer : Relaxation d’Anthony G. pour Mise à Disposition de Fichiers Musicaux
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Atteinte au Droit Moral : Condamnation pour Sonneries Numérisées de MC Solaar
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La Cour d’appel de Paris a condamné les sociétés 1-2-3 MULTIMÉDIA et CELLCAST pour atteinte au droit moral de MC SOLAAR. En proposant des sonneries numérisées des œuvres « HASTA LA VISTA » et « SOLAAR PLEURE », elles ont dénaturé ces créations en ne diffusant que de courts extraits, amputés de leurs paroles essentielles. Les juges ont souligné…
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Concurrence déloyale et copie privée : Rue du Commerce contre cybercommercants
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La société Rue du Commerce a intenté une action contre des cybercommercants étrangers pour concurrence déloyale, constatant qu’ils ne payaient pas la rémunération pour copie privée sur les CD et DVD vierges. Bien que sa demande ait été rejetée concernant la redevance, le tribunal a reconnu une faute des défendeurs. Ces derniers n’avaient pas informé…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 décembre 2006
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La société Sony a été condamnée pour tromperie et vente liée dans la vente de musique en ligne. Son service de téléchargement, Connect, ne permettait d’écouter les fichiers musicaux qu’avec des baladeurs numériques Sony, sans en informer clairement les consommateurs. Le tribunal a jugé que le contrat de licence ne précisait pas cette restriction, constituant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2006
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2005
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Anthony G. a été relaxé par le tribunal pour avoir mis à disposition 1875 fichiers musicaux au format MP3 via le logiciel Kazaa. Les juges ont souligné l’absence de présomption de mauvaise foi, affirmant qu’il n’avait pas d’informations pour distinguer les œuvres protégées des autres. Le jugement a précisé que la vérification préalable des droits…
