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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Responsabilité et expertise dans le cadre des désordres locatifs : enjeux et implications.
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Mme [B], locataire d’un appartement à [Localité 23], a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes de pression d’eau, demandant une réduction de loyer, des travaux et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires pour garantir toute condamnation. Le 30…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55348
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Contexte de l’affaire Les époux [T] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison de désordres causés par des infiltrations provenant des appartements situés au-dessus du leur, au 3ème étage d’un immeuble à [Localité 5]. Ils ont agi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise. Mesures d’expertise…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00670
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Contexte du Contrat La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J], architecte, pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Monsieur [C] [J] était assuré par la MAF pour l’année 2012. Un contrat distinct, signé le 7 février 2011, a confié le contrôle technique des…
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Responsabilité et expertise dans le cadre de la construction : enjeux d’assurance et de désistement.
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La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J] pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Un constat du 14 octobre 2022 a révélé des désordres concernant les baies vitrées, entraînant une mise en demeure de la SAS Bergot-Percel. En réponse, Aiguillon construction a assigné…
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Inclusion d’un tiers dans une expertise : enjeux et légitimité.
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Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un…
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Inclusion d’un tiers dans une expertise : enjeux et légitimité.
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Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et d’un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un…
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Responsabilité et obligation d’information dans la vente immobilière : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence Kleber Immobilier pour vendre leur maison. Un compromis de vente a été signé le 02 juillet 2022, suivi d’un acte authentique le 04 octobre 2022. Cependant, dès avril 2023, les nouveaux propriétaires, M. [T] et Mme [K], ont signalé des problèmes…
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Responsabilité et obligation d’information dans la vente immobilière : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence Kleber Immobilier pour vendre leur maison. Un compromis de vente a été signé le 02 juillet 2022, suivi d’un acte authentique le 04 octobre 2022. En avril 2023, M. [T] et Mme [K] ont découvert des problèmes d’humidité dans leur nouvelle…
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Absence de représentation et conséquences procédurales en appel
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La déclaration d’appel, effectuée le 12 juin 2024, a conduit à une audience prévue le 14 novembre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas comparu, entraînant la déclaration de caducité de son appel. Cette situation met en lumière l’importance de la présence des parties lors des audiences. Néanmoins, il est possible de rapporter cette caducité si un…
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Absence de représentation et conséquences procédurales en appel
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L’affaire repose sur l’article 468 du code de procédure civile, concernant la comparution des parties. Une déclaration d’appel a été faite le 12 juin 2024, mais l’appelante n’a pas assisté à l’audience du 14 novembre 2024, sans motif légitime. Cette absence a conduit à la déclaration de caducité de l’appel. Toutefois, il est possible de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00618
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Constitution du bail commercial Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m² situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 novembre 2016, avec un loyer annuel fixé à 32 400…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00618
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Constitution du bail commercial Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m² situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 novembre 2016, avec un loyer annuel fixé à 32 400…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00436
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Contexte de la vente immobilière Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence immobilière Kleber Immobilier pour vendre leur maison située au [Adresse 4] à [Localité 13]. Le 02 juillet 2022, un compromis de vente a été signé avec M. [N] [T] et Mme [H] [K], et la vente…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00436
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Contexte de la vente immobilière Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence immobilière Kleber Immobilier pour vendre leur maison située au [Adresse 4] à [Localité 13]. Le 02 juillet 2022, un compromis de vente a été signé avec M. [N] [T] et Mme [H] [K], et la vente…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 24/03308
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Contexte Juridique Vu l’article 468 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions précises concernant les déclarations d’appel et les obligations des parties lors des audiences. Déclaration d’Appel La déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début d’une procédure d’appel dans le cadre d’une affaire en…
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Cour d’appel de Douai, 21 novembre 2024, RG n° 24/03308
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 468 du code de procédure civile, qui régit les conditions de comparution des parties lors d’une audience. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 12 juin 2024, marquant le début de la procédure d’appel. Audience et absence de l’appelante Les convocations pour l’audience ont été envoyées…
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Responsabilité et preuve : enjeux d’expertise dans les blessures causées par un animal.
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Le 20 mai 2023, Monsieur [D] [F] a subi une morsure de chien sur la voie publique, le chien appartenant à Madame [W] [O]. Suite à cet incident, il a assigné Madame [W] [O] devant le tribunal de Saint-Étienne, demandant une expertise pour évaluer ses blessures. L’audience est prévue pour le 31 octobre 2024. Le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00610
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Contexte de l’incident Le 20 mai 2023, Monsieur [D] [F] a été victime d’une morsure de chien sur la voie publique, le chien appartenant à Madame [W] [O], qui s’était échappé. Procédure judiciaire engagée Monsieur [D] [F] a assigné Madame [W] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne par acte d’huissier…
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Constitution de preuves préalables à un éventuel différend contractuel
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Le 27 février 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre…
