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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01350
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, où le Syndicat a maintenu ses demandes, tandis que les…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, représentée par GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant une procédure pour indemnités d’éviction. Après l’exercice du droit de repentir, le bail a été…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Conflit sur le renouvellement d’un contrat de bail commercial et évaluation des indemnités associées.
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La société GENERALI PIERRE, via GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant un renouvellement automatique jusqu’en 2024. En juin 2024, une nouvelle demande de renouvellement a été faite,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01461
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Contexte de l’affaire La société SA HLM CDC HABITAT SOCIAL a entrepris des travaux de réhabilitation sur un ensemble immobilier dont elle est propriétaire, situé à [Adresse 3] à [Localité 23]. La maîtrise d’œuvre a été confiée aux sociétés RIVAT ARCHITECTES et BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES JACQUES LE REZOLLIER, tandis que la société ALPHA CONTROLE a…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de preuve
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L’ordonnance d’expertise a été prononcée en raison de la demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Les éléments de preuve, notamment des rapports géotechniques et architecturaux, révèlent des désordres structurels significatifs. L’expert, Monsieur [X] [L], devra examiner ces désordres, en déterminer la nature et les causes, et évaluer les travaux nécessaires. Les…
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Conditions et enjeux de l’expertise préventive en matière de désordres structurels.
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L’assignation en référé aux fins d’expertise a été délivrée le 5 août 2024. Lors de l’audience du 21 novembre, les défendeurs ont présenté des conclusions avec réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, vise à établir des désordres structurels allégués, sans que les demandeurs aient à prouver leur existence.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/02203
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Présentation de Madame [Z] [X] [L] Madame [Z] [X] [L] exerce la profession de chirurgien-dentiste depuis 1990. Elle a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la MACSF en 1993, qui prévoit un capital d’invalidité professionnelle en cas d’incapacité de 66 % ou plus, entraînant l’arrêt définitif de son activité. État de santé et invalidité…
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Validité du congé de reprise dans un contrat de location verbal : enjeux et exigences légales.
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Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B] un logement pour un loyer de 346 euros. Après son décès en 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper l’appartement. En janvier 2017, la Scea a demandé son expulsion, la considérant occupante sans…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00646
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Contexte de l’affaire Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B], un salarié, un logement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 346 euros. Après le décès de M. [B] le 1er décembre 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper…
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Évaluation des biens en indivision et expertise préalable : enjeux de preuve et de responsabilité financière.
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Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés en 1994 sous le régime de la communauté. Leur divorce a été prononcé en mars 2022, mais un désaccord persiste sur l’estimation des biens immobiliers en indivision. En septembre 2024, Madame [W] a assigné Monsieur [K] pour demander une expertise des actifs. Le tribunal a ordonné cette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/06818
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Contexte du mariage et du divorce Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 sous le régime légal de la communauté, n’ayant pas établi de contrat de mariage. Leur divorce a été prononcé par un jugement rendu le 25 mars 2022. Un désaccord persiste entre les deux parties concernant l’estimation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58070
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Nomination de l’expert Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert pour l’affaire en question. Assignation en référé Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné en référé les défendeurs afin d’obtenir l’extension de la mission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/58070
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Nomination de l’expert Par ordonnance de référé rendue le 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné en qualité d’expert pour l’affaire en question. Assignation en référé Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné en référé les défendeurs afin d’obtenir l’extension de la mission…
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Extension de mission d’expertise : enjeux et conditions légales
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Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, une assignation en référé a été déposée par Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont…
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Extension de mission d’expertise : enjeux et conditions légales
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Par ordonnance de référé du 13 octobre 2023, Monsieur [E] [C] a été désigné comme expert. Le 25 novembre 2024, Monsieur [X], [W], [D] [L] et Madame [P], [M], [F] [B] ont assigné les défendeurs pour obtenir l’extension de sa mission. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, les parties ont exposé leurs arguments, tandis…
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Conservation des preuves dans le cadre d’un projet de réhabilitation immobilière
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La Régie immobilière de la ville de Paris a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, afin d’évaluer les impacts d’un projet de réhabilitation immobilière. Les propriétaires voisins, inquiets des travaux, ont exprimé des réserves. Le tribunal a ordonné une expertise, l’expert devant examiner les documents techniques et l’état des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/57655
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Contexte de l’affaire La Régie immobilière de la ville de Paris a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs, visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les impacts d’un projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier. Ce projet est situé à une adresse précise, et les défendeurs sont les propriétaires d’immeubles voisins…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/57566
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Contexte de l’affaire M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir été la cible de messages haineux et violents sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme sous le compte « [Courriel 1] ». Ces messages incluaient des menaces visant également son fils mineur, [J] [C]. M. [M] [C]…
