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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago – Questions / Réponses juridiques
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Contrefaçon de T-shirts : Questions / Réponses juridiques
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La société AMG, détentrice d’un modèle de tee-shirt et de polo enregistré à l’INPI, a intenté une action en contrefaçon contre Auchan et Atac. Cependant, elle a été déboutée, car elle n’avait pas conçu les modèles en question. AMG ne pouvait revendiquer la présomption de titularité des dépôts, ayant simplement commandé les modèles à un…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société Jennyfer a été condamnée à 300 000 euros pour concurrence déloyale et contrefaçon de modèles, ayant imité dix-huit vêtements de Diramode et Pimkie. La proximité des magasins et la vente simultanée des modèles ont établi un risque de confusion. Jennyfer a délibérément choisi de commercialiser ces vêtements, témoignant d’une volonté de se placer…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : L’Affaire SAM ET LILI – Questions / Réponses juridiques
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La société SAM ET LILI a déposé le modèle STONE à l’INPI, mais a constaté que CLOROFIL commercialisait un modèle identique. En poursuivant CLOROFIL pour contrefaçon, la Cour a reconnu l’originalité du modèle et a conclu à la contrefaçon, les deux modèles étant strictement identiques. De plus, la proximité des magasins des deux sociétés a…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question, avec ses caractéristiques distinctes et…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société SOLUNE a poursuivi M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac, reconnu pour son originalité. Les juges ont constaté que les différences mineures entre les deux modèles n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon, car l’impression d’ensemble demeurait identique, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le sac original, exposé…
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Nullité des dessins et modèles communautaires Wago
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La nullité des dessins et modèles de connecteurs Wago a été prononcée, car ces pièces, bien qu’elles puissent être commercialisées séparément, ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels elles sont intégrées. Selon le règlement (CE) 6/2002, un dessin ou modèle n’est protégé que s’il est nouveau et présente un…
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Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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Si la cession du fonds de commerce emporte celle des actifs incorporels dont les créations intellectuelles, il est préférable de prévoir au contrat de cession de droits une clause spécifique. Une artiste plasticienne et graphiste, auteur de créations dans un style figuratif …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
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Cour d’appel de Rennes, 18 septembre 2018
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La cession d’un fonds de commerce inclut souvent les actifs incorporels, tels que les droits d’auteur. Il est crucial d’inclure une clause spécifique dans le contrat de cession pour éviter des litiges. Dans une affaire récente, une artiste plasticienne a contesté la cession de ses droits, arguant que le cessionnaire avait exploité ses créations sans…
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Contrefaçon de bague Cartier
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A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de bague Cartier
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Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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Près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies lors d’une retenue douanière. La société Cartier international AG a déposé plainte, entraînant la condamnation de l’importateur fabricant par le tribunal correctionnel, confirmée par la Cour de cassation. Bien que les bagues ne reproduisent pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés, elles…
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Contrefaçon de sacs : enjeux et décisions judiciaires
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La société SOLUNE a poursuivi M.G. pour contrefaçon de l’un de ses modèles de sac, reconnu pour son originalité. Les juges ont constaté que les différences mineures entre les deux modèles n’étaient pas suffisantes pour écarter la contrefaçon, car l’impression d’ensemble demeurait identique, créant un risque de confusion pour le consommateur. Le sac original, exposé…
