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Droit à l’image du mannequin
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Un acteur et mannequin a obtenu la condamnation d’un parfumeur parisien pour atteinte à son droit à l’image. L’image du mannequin avait été apposée sur les conditionnements des flacons commercialisés par le parfumeur …
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Image des personnes : Affaire Newton
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Un modèle, alors âgée de 22 ans, a posé, durant l’été de l’année 1975, pour le photographe Helmut NEWTON. S’étant plaint de la publication de ses photos dans des ouvrages tiers, le modèle a poursuivi (sans gain de cause) l’éditeur pour atteinte au droit sur son image.
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Photographies de mannequins
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Les photographies de mannequins sont éligibles à la protection des droits d’auteur dès lors que le photographe leur imprime sa personnalité. C’est le cas lorsque, comme en l’espèce, le photographe possède un style propre se retrouvant notamment dans sa façon de diriger ses modèles, l’expression qu’il cherche à faire apparaître à travers ses photos et…
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Image des mannequins
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
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Image des mannequins
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire a l’obligation de procéder au retrait des supports reproduisant l’image du mannequin. Violation de l’image du mannequin Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en…
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Renouvellement d’un dépôt de modèle
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En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre est celui sous le nom duquel elle est divulguée. Ainsi, même si une société ne renouvelle pas l’enregistrement de son modèle, l’antériorité de ce dépôt suffit à prouver sa paternité. Cette disposition garantit la protection des droits d’auteur, affirmant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre est celui sous le nom duquel elle est divulguée. Ainsi, même si une société ne renouvelle pas l’enregistrement de son modèle, l’antériorité de ce dépôt suffit à prouver sa paternité. Cette disposition garantit la protection des droits d’auteur, affirmant que…
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Protection des Dessins et Modèles : Conditions et Implications
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La protection d’un modèle est régie par le code de propriété intellectuelle, qui stipule que l’apparence d’un produit peut être protégée si elle est nouvelle et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt de la demande. La divulgation peut résulter de publications…
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Le parasitisme vestimentaire : enjeux et protections
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Dans le domaine vestimentaire, le parasitisme se manifeste par la reproduction de l’effet de gamme d’un concurrent. Le tribunal a constaté que les couleurs choisies par Kookaï – framboise, bleu et beige/vert – ressemblent fortement à celles de Fashion, à savoir pamplemousse, cobalt et fice, créant ainsi un effet visuel identique. Cette similitude ne peut…
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Cour d’appel de Paris, 30 octobre 2014
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Dans le domaine vestimentaire, le parasitisme se manifeste par la reproduction de l’effet de gamme d’un concurrent. Le tribunal a constaté que les couleurs choisies par Kookaï – framboise, bleu et beige/vert – ressemblent fortement à celles de Fashion, à savoir pamplemousse, cobalt et fice, créant ainsi un effet visuel identique. Cette similitude ne peut…
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Mannequins
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La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM. Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (« visage fatigué, yeux…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a tranché un litige entre Mlle X., mannequin, et la société Metropolitan Models Paris concernant le paiement de sa rémunération pour des photographies réalisées dans le cadre d’une campagne publicitaire pour Wella. Bien que Metropolitan Models Paris soutienne que Mlle X. était liée uniquement à Metropolitan Models New York, la Cour…
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Droit des mannequins
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La Cour de cassation a affirmé que toute personne qui rémunère un mannequin est présumée employeur, même si le mannequin conserve une liberté d’action. Dans une affaire impliquant M. X., la société Legal a vu sa convention requalifiée par l’URSSAF en contrat de louage de services, entraînant la réintégration des sommes versées dans l’assiette des…
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Contrefaçon en Mode : Enjeux et Protections
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question, avec ses caractéristiques distinctes et…
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Contrefaçon de modèles : enjeux et protections
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La société Yaella a été condamnée pour contrefaçon d’un modèle de polo, reproduisant servilement le modèle « Vérone » de la société Jus d’orange. Cette décision, confirmée en appel, repose sur la protection par le droit d’auteur dont bénéficie le modèle, malgré l’absence de dépôt. La preuve de création a été établie grâce à une photographie parue…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : L’Affaire SAM ET LILI
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La société SAM ET LILI a déposé le modèle STONE à l’INPI, mais a constaté que CLOROFIL commercialisait un modèle identique. En poursuivant CLOROFIL pour contrefaçon, la Cour a reconnu l’originalité du modèle et a conclu à la contrefaçon, les deux modèles étant strictement identiques. De plus, la proximité des magasins des deux sociétés a…
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Originalité et Protection des Modèles Déposés
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à levier, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. En assignant les parties concernées, la Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif suffisant pour revendiquer une originalité. De…
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Protection des Modèles : L’Affaire ARPLEX et l’Importance de l’Originalité
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La société ARPLEX a déposé un modèle de couteau sommelier à l’INPI, mais a constaté une contrefaçon dans un catalogue SHELL. Elle a alors assigné en justice l’imprimeur et les sociétés impliquées. La Cour a rejeté la protection du modèle, arguant que ni l’habillage du manche ni l’agencement des pièces ne témoignaient d’un effort créatif…
